Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit de l'Immobilier et Construction » Droit de la Construction » Forum

Forum Droit de l'Immobilier et de la Construction

Forum Droit de la Construction

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Modification de plan par constructeur pour achat VEFA

Visiteur

Anthony-75 2019-12-13 14:58:01

Bonjour,

J'achète un bien immobilier en VEFA faisant parti d'un immeuble d'habitation. Ce logement est au dernier étage 5ème et 6ème en duplex. J'ai validé et signer le contrat de réservation en juin 2019.


J'ai reçu dernièrement un courrier m'indiquant des modifications de plan sans explications.

Dans ces modifications j'ai pu voir des changement d'emplacement de la poste d'entrée, dutableau électrique et du conduit d'eau.
Toutes ces modifications entrainent des modifications de pièces comme la diminution des espaces de vie au profit d'une augmentation d'un couloir. Cela ne permet plus d'avoir une cuisine et une salle de bain convenable de mon point de vue.
 
J'ai donc pris contact avec le responsable de programme afin de connaitre les contraintes imposant ces modifications et pouvoir avoir un rendez-vous pour en discuter. La contrainte de changement de place de la porte d'entrée que m'a indiqué le responsable est qu'il doit y avoir un maximum de 10 mètres entre la cage d'escalier et cette porte.

Une première partie du programme (immeuble identique) a été livrée le mois dernier avec les plans originaux de l'appartement que j'ai acheter.


Après recherche, au vue de la réglementation Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation il est indiqué dans l'article 31 : La distance à parcourir entre la porte palière de chaque logement et la porte de l'escalier ou l'accès à l'air libre ne doit pas dépasser quinze mètres.


Je ne comprends donc pas pourquoi l'on m'indique une distance de 10 mètres nécessaires entre la porte palière et la cage d'escalier. De plus je ne comprends également pas pourquoi le tableau électrique et le conduit des canalisations d'eau ont été déplacés.

Je suis perdu et ne souhaite pas accepter ces plans qui dénaturent mon logement.

Pourriez-vous m'indiquer si la distance entre une porte palière et la cage d'escalier doit être d'un maximum de 10 ou 15 mètres ? Y-a-t-il des contraintes particulières pour les emplacements pour les canalisations d'eau et les emplacements d'armoires électriques ?

Cordialement,

Anthony


Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Publicité

Autres thèmes associés


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés