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Partage de terrain ancien, déplacement des canalisations du voisin

Visiteur

Le 24-02-2014 à 21:17

Bonjour,
En 1974 mes parents ont acheté un terrain en copropriété avec un autre couple. Ils y ont chacun construit leur maison, avec une partie des conduites d'eau et assainissement communes. Les relations se sont dégradées par la suite, et le terrain a été partagé en "deux parts de valeur égale". Mes parents sont décédés récemment. Nous avons partagé leur terrain en 2 parcelles: une avec la maison, vendue, et une 2e parcelle où passent en fait les conduites communes au voisin. Nous avons effectué les travaux pour libérer notre parcelle restant à vendre des conduites alimentant la maison de mes parents. Il reste toutefois les conduites alimentant la maison du voisin. A notre connaissance, aucune servitude n'a été établie pour le passage de ces conduites au moment du partage (1979),  qui du fait de leur position, interdisent la construction d'une maison sur cette parcelle.

Il est à rajouter que du fait du passage au « tout à l’égout » au village, tous les habitants sont dans l'obligation de mettre aux normes leur système d'assainissement, c'est-à-dire de changer leurs conduites d'assainissement.

Étant donné que le partage des parcelles du temps de mes parents n’est pas équitable puisque nous ne pouvons pas disposer librement de note terrain, pouvons-nous forcer le voisin à déplacer ses conduites ?

Avons-nous des obligations pour la prise en charge du déplacement des conduites traversant notre parcelle, ou est-ce au voisin de prendre en charge les frais de déplacement (les conduites d'assainissement seront déplacées dans tous les cas)?

Merci pour toute information.




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  • Membre

    Le 27-02-2014 à 17:07

      + 1000 messages


    bonjour
    votre terrain est grévé d une servitude non apparente dite servitude continue meme sans accord au depart le faite d avoir accepté le passage des canalisations en a fait une servitude imposée considéré comme servitude de vue (enfouissement des tuyaux ) cette servitude a plus de 30ans
    il vous faut negocier avec ces proprietaires et lui demander de se mettre en conformité je vous invite a voir les articles du Code civil et de voir avec la commune vous parlez du passage du tout a l egout depuis quand? car il y a un delai plus ou moins court pour se conformer a la loi de raccordement je crois qu un entretien amiable est a etablir avec eux la mise en conformité ne vous incombe pas sauf si vous degradez avant les delais qui est donné par la commune
    cordialement
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  • Visiteur

    Le 04-03-2014 à 22:04

      visiteur


    Bonjour,
    Merci pour vos informations concerant la servitude (les canalisations en soit). L'autre aspect sur lequel je voudrais avoir des informations est sur les termes du partage du terrain. L'acte de partage stipule bien un partage en "deux parts de valeur égale", ou plus loins: "les co-partageants ont fait deux lots d'égale valeur" (= 2 parts de surface égale = valeur égale, comme décrit dnas l'acte). Or la valeur actuelle de  notre terrain est moindre puisque nous ne pouvons y construire une maison du fait du passage des conduites dans sa diagonale (certificat d'urnamisme pré-opérationel négatif), alors que le voisin n'a aucun soucis de ce genre. 
    Est-ce que ce  point pourrait faire poids pour forcer le voisin à déplacer les conduites?

    Pour ce qui est du tout-à-l'égout, le maire m'a parlé de 2 ans pour se connecter à la station (station mise en fonction ce printemps), mais il voudrait que les travaux se fassent avant ce délai.
    Cordialement
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  • Membre

    Le 05-03-2014 à 16:20

      + 1000 messages


    BONJOUR
     pour le partage effectué il a été fait valeur sol apparent  maintenant il faudrait en venir au partage judiciaire par le tribunal de grande instance  pour etre dedommagé  par un complement monaitaire  il vous faut demontré que le lot  est inferieur de plus d un QUART par rapport a l autre lot et pour cela vous avez deux ans apres le partage ensuite il est trop tard
    cordialement
    Visiteur

    Le 05-03-2014 à 20:01

    Bonsoir,
    Je me permets encore de rajouter une question relative à cette idée de partage judiciaire. Je comprends bien que le délai de 2 ans est depuis longtemps passé. Toutefois, les canalisations qui traverssent notre terrain étaient déjà en place au moment du partage mais elles n'ont pas été prises en compte lors du calcul de la valeur du terrain (plus- ou moins-value). N'y a-t-il vraiment rien à faire ? Merci encore...
    Cordialement
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  • Membre

    Le 05-03-2014 à 16:36

      + 1000 messages


    re bonjour
    je reviens encore vers vous  car ici votre terrain est inconstructible pour un probleme TECHNIQUE il faut voir le plan local le PLU ou POS
    il faut savoir aussi que la commune peut decider de votre droit a batir
    www_travaux_com/dossierconstruction/421Terrain-non voir aussi le code de l urbanisme vers les articles 111-1-2  et autres
    cordialement
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  • Visiteur

    Le 05-03-2014 à 17:08

      visiteur


    Bonjour,
    Merci encore pour vos réponses. Le terrain a été partagé en 1979, donc on est loin des 2 ans de délai...
    Pour ce qui est de l'autorisation de construction ou non, le maire m'a assuré qu'il donnera son feu vert dès lors que les conduites seront déplacées (ou une date fixée pour els travaux). A priori ca va se faire, avec discussion amiable, mais les relations entre mes parents et le voisin n'étaient pas bonnes du tout (d'où partage..), donc on espérait touver une option où le voisin serait dans "l'obligation" de prendre à sa charge le déplacement des conduites.
    Dans tous les cas, merci beaucoup pour vos informations.
    Cordialemement
    0
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  • Visiteur

    Le 05-03-2014 à 19:51

      visiteur


    Bonjour,
    Merci encore pour vos réponses. Le terrain a été partagé en 1979, donc on est loin des 2 ans de délai...
    Pour ce qui est de l'autorisation de construction ou non, le maire m'a assuré qu'il donnera son feu vert dès lors que les conduites seront déplacées (ou une date fixée pour els travaux). A priori ca va se faire, avec discussion amiable, mais les relations entre mes parents et le voisin n'étaient pas bonnes du tout (d'où partage..), donc on espérait touver une option où le voisin serait dans "l'obligation" de prendre à sa charge le déplacement des conduites.
    Dans tous les cas, merci beaucoup pour vos informations.
    Cordialemement
    0
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  • Membre

    Le 05-03-2014 à 20:45

      + 1000 messages


    BONSOIR
    il faudrait savoir si une servitude avait été faite pour le passage des canalisations a l epoque
    car si oui cela donnerait encore un autre probleme  encore plus ardu a debattre car le delai des trente ans serait passé et l on ne peut supprimer une servitude sans cause reelle
    il ni aurait qu une negociation amiable avec ces voisins pour resoudre le probleme
    j avais completement occulté  la servitude vu que la relation etait bonne a cette epoque il se pourrait que l accord est été verbal
    cordialement            (  excusez moi de soulever un autre probleme)
    Visiteur

    Le 06-03-2014 à 20:22

    Bonsoir,
    A notre connaissance (et d'après le notaire), il n'y a pas eu de servitute de constituée. Nous n'avons pas souvenir de quelque accord oral, et vues les relations à l'époque du partage, tout aurait été conservé pas écrit (ils ne se parlaient plus, mais s'écrivaient; nous avons retrouvé les lettres).
    Cordialement,
    Membre

    Le 07-03-2014 à 11:43

    BONJOUR
    cela ne change  rien du fait d avoir accepté le passage des tuyaux la servitude est acquis d office et ici elle a plus de trente ans elle est consideré comme definitive
    cordialement
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  • Avocat

    Le 05-03-2014 à 22:35

    ( Barreau de Strasbourg )
    En cas de canalisations existantes avant le partage du fonds par le propriétaire, les deux moitiés ont droit à l'usage des canalisations, ce qui implique, qu'une servitude est créée au profit d'une des deux. C'est prévu par le code civil.
    Membre

    Le 06-03-2014 à 16:10

    merci d avoir confirmé mon raisonnement
    Visiteur

    Le 19-12-2022 à 11:58

    Bonjour Maître, Je viens de lire votre réponse mentionnant que "En cas de canalisations existantes avant le partage du fonds par le propriétaire, les deux moitiés ont droit à l'usage des canalisations". Exite-t-il dans le Code civil un article stipulant précisément ce cas de figure ? Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement.
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