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Permis de construire non déposé par le promoteur

Visiteur

Le 22-01-2022 à 18:59

Bonjour,

Après signature d'une promesse unilatérale de vente, le permis de construire n'a pas été déposé par le promoteur à la date prévue dans la promesse et ne l'est toujours pas.


Ai-je le droit de m'engager dès aujourd'hui avec un autre promoteur pour non respect des clauses du contrat même si la promesse n'est pas encore arrivée à terme ? Puis-je avoir droit à l'indemnité compensatrice égale à 5% du montant de la vente ?

Ne faisant plus confiance aux réponses de mon notaire (que je vais changer dès que je peux), je préfère poser ma question ici.

Merci pour vos réponses :)


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