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Permis de construire ou Déclaration préalable

Visiteur

SaintJean 2019-02-02 12:42:42

Bonjour


Je pense acheter une maison (année 1895 - 210m2 ) dans le Var (Cotignac), il s’avère qu’une petite annexe qui sert de garage de 33m2, accolée à la maison, n’a pas d’autorisation d’urbanisme. Le propriétaire reste flou sur son historique.

Pour régulariser, j’ai du mal à comprendre la bonne démarche :

- Permis de construire ou Déclaration préalable ? Moins de 40m2 en zone urbaine appellerait plutôt une DP, non ?

- Taxe d’aménagement sur les 33m2 de l’annexe. La maison est-elle concernée par le paiement de cette TA ? 
- L'usage d'un architecte est-il nécessaire si DP ? La maison fait plus de 200m2 et l'annexe 33m2.

- Les impôts fonciers ne semblent pas à jour. Cela va t-il faire augmenter la taxe foncière ?

- La Mairie me dit que c’est régularisable mais il y a un nouveau plan local d’urbanisme qui sera voté d’ici quelques mois. Il y a t-il des risques qu’on demande de nouveaux paiements ou travaux sur ces annexes dans le furur ?

Merci de votre éclairage


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