Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit de l'Immobilier et Construction » Droit de la Construction » Forum

Forum Droit de l'Immobilier et de la Construction

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Prescription pour installation illégale d'un algéco

Visiteur

Demande de conseil 2020-04-24 16:37:36

Bonjour,

Il y a plus de 10 ans, j'ai fait installer sans déclaration préalable un algéco dans mon jardin pour stocker temporairement du matériel pour des travaux d'extension de ma maison. Cet algéco est situé sur une zone non constructible (zone rouge). Une partie de cet algéco est située à moins de 4 mètres de la voirie. Par la suite, cet algéco s'est révélé très pratique comme abri de jardin. Ainsi, je ne l'ai pas retiré.

A ce jour, y-a-t-il prescription ? Est-ce que je risque encore d'éventuelles poursuites, sur une dénonciation de voisinage par exemple ?

Merci par avance pour vos réponses.


Répondre au sujet

Attention : les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Si vous êtes victime d'un litige et avez besoin d'agir immédiatement, vous pouvez résoudre votre litige en ligne ou faire appel à un avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Tisuisse Le 25-04-2020 à 06:12

      + 1000 messages


    Quelles sont les règles du PLU (Plan Local d'Urbanisme) qui régissent votre quartier, en particulier, la parcelle de terrain sur laquelle est votre algeco ? Réponse en mairie.
    0
    + -
  • Membre

    Demande de conseil Le 25-04-2020 à 10:44

      < 10 messages


    Je me suis déjà renseigné à propos du PLU : l'algéco est sur une zone non constructible et une partie de l'algéco est à moins de 4 mètres de la voirie donc l'installation de l'algéco est contraire aux règles du PLU qui régissent mon quartier. 
    Je souhaiterais savoir s'il y a prescription (art. 8 code de procédure pénale et art. L480-14 Code l'urbanisme ?).
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Publicité

Autres thèmes associés