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Quel recour possibles en cas de préemption d'un terrain (DPU) ?

Visiteur

IreneB 2020-04-10 19:56:41

Bonjour,

Après consultation du PLU pour la vente d'un terrain à un promoteur, il est soumis à DPU. Je n'y connais pas grand chose donc les juristes en droit de construire je veux bien de l'aide. J'ai lu un peu dessus je comprend à peu près : jevendsmonterrain.com. Mais quels sont les obligations de chacun des parties municipalité (Chalon), le promoteurs potentiellement intéresser et moi ? Comment faire en cas de refus du DPU ? Procédure d'appel ? On peut se faire accompagner pour ça ? Par un promoteur ou un cabinet de notaire ou avocat ? (je ne suis ni juriste ni dans l'immobilier je précise). 
En gros quels sont les possibilités en cas de préamption ? 
Je vous remercie d'avance et essayez de vulgariser, car je nage dans tous ces termes technico-légals. 

Cordialement, 
Irene


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  • Membre

    Tisuisse Le 12-04-2020 à 06:57

      + 1000 messages


    Il est vrai que, en cas de vente d'un bien ommobilier, la mairie a un droit de préemption, droit de priorité, pour acquérir ce bien. Le délai est de 2 mois à compter de l'envoi du courrier par votre agence illobilière ou votre notaire. Si la mairie ne répond pas dans ce délai, elle est sensée ne pas désirer d'acquérir ce bien immobilier. Si la mairie fait usage de ce droit, ce n'es pas à n'importe quel prix, il lui faudra faire établir une expertise et elle ne pourra l'acheter qu'au prix de cette expertise.

    Je vous conseille donc de consulter un avocat spécialisé en droit de l'immobilier et en droit administratif (liste des avocats disponible au greffe de votre tribunal).
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