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Reccours possibles contre PC non conforme au PLU mais sans préjudice

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Acheteur inquiet Le 22-02-2021 à 14:10

Bonjour,
Nous envisageons l'achat d'une maison dans laquelle nous prévoyons d'importants travaux de rénovation, dont une extension.
Celle-ci n'est en principe pas autorisée par le PLU (limite d'emprise au sol) mais nos échanges avec la mairie nous ont confirmé que le PC serait accordé.
Néanmoins, j'aimerais savoir quelles sont les possibilités de recours des voisins contre ce permis qui ne serait pas conforme au PLU :
- Durant le délai de 2 mois, en sachant qu'a prioiri, l'extension ne portera préjudice à aucun voisin puisque non visible depuis leur jardin et/ou la route
- Au-delà du délai de 2 mois : il me semble que les travaux peuvent être contestés même une fois terminés (et ce même s'ils sont conformes au PC)
D'avance merci pour votre aide,

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  • Membre

    JoshRandall Le 03-03-2021 à 00:41

      + 50 messages


    Bonjour

    Pour commencer l'accord qui vous serait donné par la mairie constituerait une autorisation illégale qu'elle soit expresse ou tacite. Que l'extension envisagée soit visible ou pas

    Un recours pourrait être déposé par un ou des tiers dans les 2 mois qui suivent l'affichage de l'autorisation de construire (recours gracieux auprès de la commune ou recours contentieux auprès du tribunal administratif).

    Par ailleurs, même si conforme au PLU, l'autorisation pourrait être l'objet d'un recours en applicaton de l'article A424-8 du Code de l'urbanisme (dernier alinéa) dans un délai de 5 ans suivant l'achèvement des travaux

    Salutations.

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