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Recours suite à refus de permis

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Samset92 2018-03-25 16:20:45

Bonjour,

 

Un permis de construire A a été déposé par Mr X pour la construction de 2 maisons individuelles. Ce dernier a été accordé, par arrêté, le 17 Août 2011.

Mr X a déclaré à la Mairie l’ouverture de son chantier le 23 Septembre 2011 pour la totalité des travaux autorisés dans le permis de construire A.

Depuis ce jour aucune déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux n’a été déposée en Mairie.

Monsieur X a demandé le transfert d’une partie de son permis A au profit de Mr Y. Ce dernier a été accordé par la Mairie par arrêté le 27 mars 2013 donnant ainsi le permis A bis

Monsieur X a divisé son terrain AW 215 en janvier 2015. Donnant ainsi 2 parcelles cadastrés AW 320 et AW 321. Il a vendu à Mr Y la parcelle AW321 le 07 mai 2015.

 

Nous avons signé un compromis en agence le 24 Octobre 2017 pour l’achat du terrain de Mr Y (AW321)

Comme mentionné dans le compromis, Mr Y a demandé l’annulation de son permis A bis auprès de la Mairie. La Mairie a retiré, par arrêté, le transfert partiel le 23 Novembre 2017.

Nous avons déposé un permis de construire B sur le terrain AW321 le 19 Janvier.2018 Ce dernier a été refusé le 12 Mars 2018. Les raisons sont qu’à ce jour aucune déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, n’a été déposée en Mairie concernant le permis A par Mr X. Par ailleurs sur le terrain d’assiette de l’opération, le permis A est toujours en cour de validité et que les travaux sont en cours de réalisation. Il est donc impossible de déposer un nouveau permis de construire.

 

A noter :

Sur le terrain AW320, la construction de la maison de Mr X est achevée et il y habite depuis.

Sur le terrain AW321, il existe en effet des fondations (quelques rangs de parpaing) qui n’ont pas évolué depuis au moins mai 2015.

 

Question, qu’elles peuvent être nos recours auprès de la Mairie pour pouvoir déposer un permis sur le terrain AW321 ?

Si la vente ne devait se faire comment pourrions-nous demander le remboursement des frais engagés. En particulier les frais d’étude de sol ? Et qui est responsable du remboursement de ces frais ?

 

Merci par avance de votre aide. 


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  • Membre

    JoshRandall Le 17-04-2018 à 23:50

      + 50 messages


    Bonjour

    "une réponse ministérielle (QE n° 79416, JOAN 22 mars 2011) pose une limite à cette possibilité de transfert du permis : le permis de construire valant division n’autorise pas, sous couvert d’un transfert partiel, la vente de terrain à bâtir en vue de la construction d’une maison individuelle sur le lot cédé. Cette opération ne peut être réalisée que sous le régime du lotissement. Il ne paraît donc pas possible pour un opérateur de vendre des lots à bâtir, dans le cadre d’un transfert partiel du permis de construire valant division, en vue de réaliser une maison individuelle. Une telle opération constituerait probablement un détournement des règles du lotissement qui prévoient des dispositions protectrices des intérêts de l’acquéreur d’un lot (bornage, garantie d’achèvement des travaux de voirie et espaces communs, maintien des règles d’urbanisme pendant cinq ans, etc. )."
    Source: 
    https://www.lemoniteur.fr/articles/le-permis-de-construire-valant-division-34412791

    Je sais qu'on n'est pas tout à fait dans ce cas de figure mais cela s'en rapproche.Donc il semblerait que le refus de la mairie soit fondé.
    0
    + -

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