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[Résolu] renseignements dus par le locataire à son bailleur en termes de ressources

Visiteur

zerfa Le 25-10-2011 à 17:55

Bonjour,

 Je reçois une lettre de mon bailleur prenant appui sur l'article L 441-9 du code de la construction et de l'habitation, dans le cadre de logements sociaux, pour réclamer des renseignements relatifs aux ressources ainsi qu'à la situation familiale- dus,affirment-ils, chaque année.
Le problème est qu'ils envoient en même temps un autre courrier réclamant la même chose, mais cette fois en affirmant que cette obligation incombe au bailleur tous les trois ans. Dans un tel flou, j'aimerais connaître la loi exacte et savoir quelle est notre RÉELLE obligation en la matière en tant que locataires.
Avec mes remerciements.

Bien à vous,


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  • Membre

    JEAN S Le 25-10-2011 à 18:01

      + 1000 messages


    Article L441-9  Vous devez obtempérerL'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer. Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d'un mois. L'organisme d'habitations à loyer modéré n'est pas tenu de présenter cette demande aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1.

    A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer. Pour cette liquidation, il est fait application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal au coefficient maximal adopté par l'organisme ou, à défaut, égal à la valeur maximale prévue par le décret mentionné à l'article L. 441-8. L'organisme d'habitations à loyer modéré perçoit en outre une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé par décret en Conseil d'Etat.
    Visiteur

    zerfa Le 26-10-2011 à 21:47

    Merci beaucoup pour cette réponse claire.
    Bien cordialement,

    Zerfa
    0
    + -
  • Visiteur

    zerfa Le 26-10-2011 à 21:55

      visiteur


    Merci pour cette réponse claire,
    Cordialement,

    Louis
    +1
    + -

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