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révision de prix

Visiteur

Le 16-05-2022 à 13:22

Bonjour, Mon marché privé de travaux est actualisable mais non révisable. Une entreprise réclame l'application de la clause de révision, au motif que le CCAP ne déroge pas explicitement à l'article 9.4.1.3 de la NFP 03-001 qui dispose : "les prix du marché ... sont révisés par application de formule de variation visée au 9.4.1.1, dans les conditions ci-après, sauf disposition contraire du CCAP". En effet dans le CCAP, il y a un paragraphe "Révision de prix" où il est indiqué : SANS OBJET. Et dans la liste des dérogations à la NFP 03-001, le CCAP n'indique pas qu'on déroge au 9.4.1.3 de la NFP 03-001. Il semble, selon l'avocat de l'entreprise, que le SANS OBJET ne soit pas suffisant. Qu'en pensez-vous ?

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  • Membre

    Le 16-05-2022 à 14:14

      + 150 messages


    Bonjour,

    La norme NF P 03-001 n’a pas le caractère obligatoire d’une loi, même supplétive. On ne peut l’invoquer dans le cadre d’un marché de travaux que si elle est expressément mentionnée dans les clauses du marché.

    Je ne vois pas de distinction entre « actualisable » et « révisable ».

    Il s’agit à l’évidence d’un marché à forfait tel que défini à l’article 1793 du code civil. Le prix convenu initialement ne peut être modifié au motif de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux que si c’est expressément stipulé dans le marché.

    Il faut donc rechercher dans le CCAP ou autres documents contractuels de ce marché si une clause de révision, ou actualisation, y est contenue et, à défaut d’une telle clause, s’il est stipulé que la norme NF P 03-001 s’appliquera à défaut de clauses contraires.

    En pratique, dans un marché de bâtiment, les prix sont presque toujours révisables en fonction de l’évolution de l’indice BT 01 et il est presque toujours stipulé que la norme NF P 03-001 s’applique à défaut de clauses contraires.

    Membre

    Le 16-05-2022 à 14:28

    justement le CCAP indique, à la clause REVISION DE PRIX : SANS OBJET
    Mais par ailleurs, de manière globale, le marchés est soumis à la NFP 03-001, et il n'est pas spéficié de dérogation à la norme sur la partie REVISION DE PRIX, à part l'indication SANS OBJET pourtant le CCAP a été rédigé par des avocats ... je pense qu'ils ont loupé un truc
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  • Membre

    Le 16-05-2022 à 14:29

      + 150 messages


    En complément.

    En complément.

    Votre CCAP mentionne bien la norme NF P 03-001. Il me semble que oui puisque vous dites : dans la liste des dérogations à la NFP 03-001, le CCAP n'indique pas qu'on déroge au 9.4.1.3 de la NFP 03-001.

    A vérifier toutefois que vous avez convenu de vous y soumettre. Dans cette hypothèse, le CCAP ne stipulant pas de dérogation à l’article 9.4.1.3 de la norme, il faut appliquer cet article. C’est dans ce sens qu’il faut interpréter le « SANS OBJET » du CCAP. Si l’entrepreneur avait eu l’intention de renoncer à une révision des prix, il l’aurait exprimé expressément par une formule telle que : « Les prix ne sont pas révisables ».

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  • Membre

    Le 16-05-2022 à 14:35

      + 150 messages


    Nos messages se sont croisés.
    Vous confirmez que le marché est soumis à la norme NF P 03-001. Comme il n'est pas stipulé de dérogation à l'article 9.4.1.3, il faut appliquer l'article 9.4.1.3. Le "SANS OBJET" ne peut être interprété comme une clause de dérogation.
    Membre

    Le 16-05-2022 à 15:04

    ok je vous remercie. dommage que les avocats spécialisés en droit de la construction aient mal rédigé le document, çà va nous couter très cher tout çà. si vous voulez je peux vous donner le nom de l'avocat en message privé (c'est un grand cabinet de Paris) ceci afin de vous éviter de les consulter
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