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Route sur mon terrain

Visiteur

Le 13-05-2021 à 11:05

Bonjour,

 Il y a quelques années la mairie a construit une route sur mon terrain sans que la portion où se trouve la route ne soit ni cédée ni achetée, je suis donc toujours propriétaire de la totalité de mon terrain. Aujourd'hui, ils me demandent de céder ces mètres carrés gratuitement ou de payer les frais de rénovation. Peuvent-ils m'obliger légalement a le faire? Et si oui d'après quelles lois?


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  • Moderateur

    Le 13-05-2021 à 12:23

      + 1000 messages


    Bonjour,

    A qui bénéficie cette route? Est-elle d'accès publique?
    Visiteur

    Le 13-05-2021 à 12:57

    Oui la route est d'accès publique. Elle dessert la rue où j'habite (il y a une dizaine de maison dans la rue) et elle continue maintenant jusqu'à un lotissement qui vient de se construire en face de chez moi. A titre informatif, seulement une partie de la route est construite sur mon terrain
    Moderateur

    Le 13-05-2021 à 14:16

    Dans votre cas, si la mairie veut vous expropier d'une partie de votre terrain, elle doit non seulement vous dédommager mais aussi le faire de manière légale.
    Là, vous n'êtes pas dans ce cas.

    ? votre place, j'inviterai la mairie à dire sur quel fondement légal elle base ses propos... ?a risque d'être très vague du coup... 
    Visiteur

    Le 13-05-2021 à 15:22

    Merci beaucoup, ça confirme bien tout ce que j'ai pu lire sur le sujet
    0
    + -

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