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suis responsable d'une dégradation sur une maison que j'ai vendue il y a 8 ans ?

Visiteur

Le 24-05-2021 à 15:04

Bonjour,

 J'ai vendu ma maison il y a 8 ans à Mr C. Mon ex-mari avait construit une terrasse en bois sur laquelle nous avions fait construire une véranda par un professionnel, mais sans permis de construire :-( Mr C nous a demandé une ristourne de 10 000 à cause de cela, afin de ne pas nous embêter en cas de problème.
Mr C vient de revendre cette maison à Mr A. Ce dernier, après l'achat, s'est redu compte que la terrasse en bois sous la véranda, était pourrie. Mr C n'a visiblement jamais entretenu le bois.
Malheureusement, je ne peux pas joindre de photos, car vous verriez que les dégâts sont très visibles. Comment Mr A n'a pas vu cela au moment de la visite... c'est un mystère.
Mr A m'a donc contactée pour me dire que j'étais responsable de ce vis caché (très visible), et que comme il n'y a pas de garantie constructeur, vu que c'est mon ex mari qui a construit la terrasse en bois il y a moins de 10 ans, je dois prendre en charge les frais de remise en état de cette terrasse. Mr C m'ayant remis la faute sur le dos.
Suis-je vraiment en tort dans cette affaire ? Quels sont mes recours ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.


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  • Moderateur

    Le 24-05-2021 à 16:16

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Vous n'avez rien à voir avec Mr A à qui vous n'avez rien vendu.

    Même Mr C ne pourra à mon avis pas être mis en cause car Mr A a acheté la maison en étant supposé en avoir apprécié l'état et en l'ayant accepté.

    D'ailleurs cette clause figure en principe toujours dans les actes notariés.

    En plus, les vices cachés désignent les malfaçons qui rendent le logement impropre à son usage d’habitation et non une terrasse en bois vieille de huit ans.

    Cdt.
    Moderateur

    Le 24-05-2021 à 16:24

    Je serais un peu plus modéré dans mes propos, autant je ne pourrais confirmer que le nouvel acquéreur puisse se retourner contre vous, mais que la personne qui vous a vendu le bien le fasse...

    En effet, l'article 1792 du Code civil prévoit bien une garantie sur 10 ans du bien construit que l'on soit pro ou pas.

    Après , reste le débat de savoir si
    1 La terrasse a bien été construite il y a moins de 10 ans
    2 - Sa construction est conforme aux règles de l'art
    3- Il n'y a pas eu de défaut d'entretien
    4- Le bien n'étais pas dans l'état lors de la nouvelle acquisition

    En effet, l'article 1792 du Code civil prévoit bien une garantie sur 10 ans du bien construit que l'on soit pro ou pas.

    Arpsè, reste le débat de savoir si
    1 La terasse a bien été construite il y a moins de 10 ans
    2 - Sa constuction est conforme aux règles de l'art
    3- Il n'y a pas eu de défaut d'entretien
    4- Le bien n'étais pas dans l'état lors de la nouvelle aquisition

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