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Sursis à statuer d'un permis d'un permis de construire

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Christophe Gauthier 2019-08-19 16:46:04

Bonjour, ma femme et moi avons signé un compromis de vente en Mai dernier d'un terrain pour lequel nous avons fait établir un permis de construire au 17 juin de cet année.
La commune sur laquelle nous construisons est soumis à un PLU (Que notre dossier permis respecte), mais est intégrée dans une communauté de commune dont un PLUi est en cours d'élaboration. A ce sujet, le PLUi est arrêté, mais pas approuvé, et encore moins exécutoire (Ce sera le cas en fin d'année).
Notre terrain faisait l'objet d'un CU jusqu'à juillet 2019, et le dépôt de permis a donc été fait dans ce cadre (Je précise que le CU mentionne la possibilité de sursis à statuer).
Là ou cela se complique que le service instructeur du dossier permis (Qui n'est pas la mairie, mais un service mutualisé pour plusieurs communes) a conclu en l'établissement d'un sursis à statuer. Croyant bien faire, M. le maire de notre commune n'a pas suivi cet avis (1ere question : Est-ce illégal ou bien le maire fait ce qu'il veut chez lui?). Résultat, nous venons d'obtenir un certificat de permis tacite.
Notre souci et notre crainte : La préfecture peut-elle annuler notre permis au titre que le maire n'a pas suivi l'avis du service instructeur?
2e point : La communauté de commune avait adressé à l'ensemble des mairies qui la composent un courrier, préalable à l'instruction de notre permis, obligeant ou permettant (J'ai un doute sur le caractère obligatoire de la chose) chaque maire à user du sursis à statuer jusqu'à l'approbation du PLUi.
Si on va au bout du raisonnement, cela conduirait à tous les maires de bloquer durant des mois tous les projets de leurs communes, ce qui est absurde.
Bien entendu, nous allons attendre la durée des 3 mois de retrait administratif, mais je suis à la recherche de cas comparable, de Jurisprudence, etc... car bien spur derrière tout ça, il y a des frais déjà entamés pour construire notre maison.
Merci d'avance!

 


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