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Terrain constructible

Visiteur

Mimie38 Le 24-01-2021 à 18:19

Bonjour,

 J ai hérité d un terrain constructible en 2020. Le notaire m à informé qu il est gelé jusqu en 2022. Si en 2021 le Plu change et qu ils décident de mettre le terrain non constructible, est ce que je peux quand même le vendre pendant cette période ? 


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  • Membre

    JoshRandall Le 18-02-2021 à 08:57

      + 50 messages


    Bonjour

    "Le notaire m à informé qu il est gelé jusqu en 2022"
    C'est à dire ? Il y a un certificat du'rbanisme opérationnel qui a gelé les Droits à construire du terrain ?

    En ce qui concerne la vente du terrain, elle peut intervenir quand vous le souhaitez. Bien entendu il sera vendu plus cher s'il est constructible...
    0
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