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terrain devenu inconstructible nullité du contrat de vente

Visiteur

Le 09-02-2023 à 11:58

Bonjour,

 

Bonjour, 

le 11 aout 2008 une commune a délivré un CU sur des parcelles en vue de la réalisation d'un lotissement, le 10 septembre 2010 le promoteur a une autorisation pour lotir 12 lots. 

par acte authentique du 12 mai 2014 le promoteur a promis unilatéralement de vendre à un couple. le 22 aout 2014 l'acte de vente est reitéré. l'acte de vente précisait que les parcelles étaient en zone inondables et étaient couvertes par un plan de prévention des risques. les acquéreurs ont cependant déclaré en faire une affaire personnelle et ont dispensé le notaire d'annexer à l'acte la note de renseignements d'urbanisme dont l'existence leur avait été relevée. 

par recours gracieux du préfet en  fevrier 2016, la mairie par arrêté a procédé au retrait du permis de construire pour motifs de sécurité. le lotissement se trouvant dans un secteur soumis à des risques naturels. 

les époux agissent en alléguant l'inconstructibilté du terrain le notaire et le promoteur pour obtenir la nullité du contrat de vente 

pensez vous que leur action puisse prospérer ? 


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  • Membre

    Le 09-02-2023 à 13:27

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Si c'est pour un devoir, je crois que c'est à vous de répondre. Sinon, je laisse aux époux le soin de consulter leur avocat.
    0
    + -

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