Forum Droit de la Construction
Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique
leadu83 Le 09-02-2023 à 11:58
Bonjour,
le 11 aout 2008 une commune a délivré un CU sur des parcelles en vue de la réalisation d'un lotissement, le 10 septembre 2010 le promoteur a une autorisation pour lotir 12 lots.
par acte authentique du 12 mai 2014 le promoteur a promis unilatéralement de vendre à un couple. le 22 aout 2014 l'acte de vente est reitéré. l'acte de vente précisait que les parcelles étaient en zone inondables et étaient couvertes par un plan de prévention des risques. les acquéreurs ont cependant déclaré en faire une affaire personnelle et ont dispensé le notaire d'annexer à l'acte la note de renseignements d'urbanisme dont l'existence leur avait été relevée.
par recours gracieux du préfet en fevrier 2016, la mairie par arrêté a procédé au retrait du permis de construire pour motifs de sécurité. le lotissement se trouvant dans un secteur soumis à des risques naturels.
les époux agissent en alléguant l'inconstructibilté du terrain le notaire et le promoteur pour obtenir la nullité du contrat de vente
pensez vous que leur action puisse prospérer ?
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter
un Avocat.
Autres thèmes associés
Répondre Répondre
Isadore Le 09-02-2023 à 13:27
+ 1000 messages
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page