Accueil » Professionnel » Droit de l'immobilier » Droit du propriétaire » Droit de la construction

Forum Droit de la Construction

terrain devenu inconstructible nullité du contrat de vente

Forum Droit de la Construction

Bienvenue sur le forum Droit de la Construction. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 09-02-2023 à 11:58

Bonjour,

 

Bonjour, 

le 11 aout 2008 une commune a délivré un CU sur des parcelles en vue de la réalisation d'un lotissement, le 10 septembre 2010 le promoteur a une autorisation pour lotir 12 lots. 

par acte authentique du 12 mai 2014 le promoteur a promis unilatéralement de vendre à un couple. le 22 aout 2014 l'acte de vente est reitéré. l'acte de vente précisait que les parcelles étaient en zone inondables et étaient couvertes par un plan de prévention des risques. les acquéreurs ont cependant déclaré en faire une affaire personnelle et ont dispensé le notaire d'annexer à l'acte la note de renseignements d'urbanisme dont l'existence leur avait été relevée. 

par recours gracieux du préfet en  fevrier 2016, la mairie par arrêté a procédé au retrait du permis de construire pour motifs de sécurité. le lotissement se trouvant dans un secteur soumis à des risques naturels. 

les époux agissent en alléguant l'inconstructibilté du terrain le notaire et le promoteur pour obtenir la nullité du contrat de vente 

pensez vous que leur action puisse prospérer ? 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 09-02-2023 à 13:27

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Si c'est pour un devoir, je crois que c'est à vous de répondre. Sinon, je laisse aux époux le soin de consulter leur avocat.
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés