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terrain mis en zone innondable malgre un plu contraire

Visiteur

faye Le 19-10-2011 à 19:08

Bonjour,
 j' ai un terrain que j'avais vendu, les futur proprietaires avaient déposé un permis de construire, ils n'ont pas eu l'accord de leur banque donc l'opération a été annulé.Entre temps la mairie a mis mon terrain en zone innondable malgré un PLU qui dit le contraire. Elle m'autorise a construire sur le terrain que si je reprends le précédent permis de construire. Quels sont mes recours contre la mairie pour que je puisse vendre mon terrain sans contrainte de permis de construire? 

 


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  • Moderateur

    laser6901 Le 24-10-2011 à 07:09

      + 500 messages


    Bonjour,

    La réponse de la Mairie est surprenante, pourquoi autoriser suivant le dernier permis de construire et pas pour les prochains ?????

    Comment cela vous a-t-il été justifié ?

    Un avocat spécialisé dans le Droit Immobilier pourrait sûrement vous aider //www.juritravail.com/Avocat/droit-immobilier, je suppose qu'un recours peut se faire auprès du Tribunal Administratif, mais un avocat ou peut-être un Notaire pourraient vous renseignement précisément. 
    +1
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