Accueil » Droit de l'Immobilier et Construction » Droit de la Construction » Forum

Forum Droit de l'Immobilier et de la Construction

Forum Droit de la Construction

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Violation de domicile...

Visiteur

Nick... Le 19-08-2011 à 19:10

Bonjour, j'ai acheté un lot dans un lotissement neuf...Ma maison est aujourd'hui achevée ainsi que les clôtures et le portail...La mairie me fait savoir qu'il doive entrer chez moi afin d'y faire un parking du midi derrière le portail à l'intérieur en bitume de 5 X 5 m...Sachant que j'ai des galets partout...
Comme ces dispositions n'étaient pas claires au départ dans le règlement...Mon voisin et moi somme un peu stupéfais de cela....On t-il le droit d'enter chez moi pour y bétumer un parking du midi ?

 


Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page