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Occupation privative d'un bien immobilier par un indivisaire

Visiteur

jeannot13 2012-09-17 17:04:19

Bonjour,

A la suite du décés de notre mère, notre père était l'usufruitier avec 1/4 en toute propriété et le reste en usufruit. en 2006 notre soeur XX a mis notre père dans une maison de retraite sans avertir ses frères et soeurs pour s'installer dans la maison de notre père et ce jusqu'à son décés en janvier 2011. La succession a été faite par notre notaire. Nous lui avons demandé à ce que notre soeur nous dédommage de cette utilisation pendant 4 ans sachant que pendant tout ce temps là notre père continuait à payer la taxe d'habitation, l'eau, le téléphone, les assurances, etc.. Sous le prétexte que notre père lui avait signé une attestation d'hébergement (qui me parait être fausse) elle a refusé le paiement de toute indemnité. d'autant qu'à son entrée dans cette maison de retraite il avait sur ses différents comptes environ 60000€ et qu'à son décés il n'en restait qu'environ 3500€.
Le notaire nous a fait part de son incompétence à régler ce problème et qu'il fallait pour cela ester en justice et faire appel à un avocat.
J'ai lu dans le Code civil notamment l'article 815-9 qu'elle serait redevable d'une indemnité. 

Avant de faire appel à un avocat je souhaiterai savoir si une telle demande serait recevable par un tribunal et quel délai ai-je pour cette action ?

Merci pour vos réponses   
   


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  • Membre

    JEAN S Le 17-09-2012 à 21:41

      + 1000 messages


    Vous êtes dans les délais pour une action en justice et seul un avocat pourra porter cette affaire au final durée 2 à 4 ans
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    + -
  • Membre

    jeannot13 Le 18-09-2012 à 01:13

      < 10 messages


    Merci jean S  pour votre réponse,

    en dehors du délai qui me posait un problème qui est résolu, j'ai celui de savoir si le fait d'avoir un certificat d'hebergement n'était pas une entrave à un aboutissement favorable. 
    0
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  • Membre

    Bubus Le 18-09-2012 à 05:05

      + 1000 messages


    Bonjour
    L'indemnité prévue par l'article 815-9 que vous mentionnez ne concerne que l'utilisation ou la jouissance privative d'un bien par un INDIVISAIRE. Or votre père était usufruitier de la totalité de cet immeuble, étant ici rappelé qu'il n'existe pas d'indivision entre nue-propriété et usufruit, qui sont des droits de nature distincte.
    Attaquer votre soeur sur le fondement de cet article me paraît donc voué à l'échec (sans parler des conséquences familiales...)
    Seul un notaire ou un avocat spécialisé pourra vous dire si vous auriez pu demander, lors du partage, que l'hébergement gratuit de votre soeur soit considéré comme une libéralité rapportable... et si vous pouvez encore le faire!
    Cordialement.
    Membre

    jeannot13 Le 18-09-2012 à 15:05

    bonjour et merci pour votre réponse, mais j'ai quelques précisions complémentaires.
    Je suis allé ce matin à la maison de ma ville (la 2ème de france) pour une consultation gratuite et je vous en rapporte les commentaires avec un bémol ceux ci emanent d'un étudiant en droit futur avocat car aucune consultation n'est faite par des avocats professionnels.
    1) à partir de l'instant où notre père n'habitait plus le bien immobilier, il n'utilisait plus de la jouissance de son usufruit, il aurait pu louer le bien sans problème, mais le fait d'accorder un hébergement gratuit à un indisaire qu'était ma soeur cela s'apparentait à un avantage vis à vis des autres indivisaires et cet avantage devait être rapporté à la succession. Le problème eut été différent si mon père habitait pendant ce temps là le même bien. J'ai par courrier demandé au notaire d'inclure cet avantage dans la succession mais il n'a rien voulu savoir nous demandant seulement de nous adresser à un avocat car seul le tribunal était compétent pour cela.
    2) suite au décés de notre mère nous étions 7 indivisaires, notre père et ses 6 enfants, donc ma soeur en ayant eu seule,  la jouissance privative du bien, en tant qu'indivisaire est bien redevable de cette indemnité prévue par l'article 815-9 du CC
    3) cet avantage était d'autant plus significatif que notre père payait tous les frais inhérents à ce bien tel que taxe d'habitation, eau, électricité, assurances maison, voiture (c'est elle qui l'utilisait) entretien, etc..

    Toutes les réponses qui m'ont été faites par ce "juriste" rejoignaient mes pensées, j'aimerai seulement avoir confirmation de ces propos par un avocat spécialisé, j'ai essayé d'en voir un sur plce mais il faut prendre Rdv et ça coûte environ 100€ si ce que l'on m'a dit est juste. Cela m'embêterait de dépenser cette somme si c'est pour m'entendre dire aucune chance d'aboutir.  

    Merci encore et bonne journée     
    Membre

    Bubus Le 18-09-2012 à 17:31

    Je ne peux que confirmer ce que je vous ai déjà répondu.

    1) Ce que vous appelez un avantage qui devait être rapporté à la succession, c'est ce que j'appelle une libéralité rapportable, et il appartenait au notaire de la prendre en compte lors du partage.

    2) Les 6 indivisaires que sont les enfants de votre père n'étaient en indivision que pour la nue-propriété de l'immeuble (avant son décès). L'article 815-9 du code civil est donc inapplicable en l'espèce pour la période qui précède le décès de votre père, puisque c'est en sa seule qualité d'usufruitier UNIQUE qu'il a consenti à votre soeur cette libéralité. En clair, vous n'étiez pas en indivision pour l'usufruit. Relisez-donc l'article 815-9.

    Si vous ne voulez pas payer 100 € et que vous doutez de l'exactitude de ma réponse, adressez-vous à un autre notaire que celui qui s'est occupé de la succession: la consultation est en principe gratuite.

    Cordialement.
    0
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  • Avocat

    Maître Patrice GIROUD Le 27-09-2012 à 17:40

    ( Barreau de GRENOBLE )
    Les questions que vous posez en préalable à la saisine d'un avocat relèvent déjà d'une consultation chez ce professionnel.
    Membre

    JEAN S Le 27-09-2012 à 22:40

    Bonsoir maître

    Je vois que vos deux réponses sont assez identiques.

    Avec tout le respect que l'on vous doit j'ajouterais que toutes les questions posées ici et ailleurs effectivement:" relèvent déjà d'une consultation chez ce professionnel."
    Membre

    Bubus Le 27-09-2012 à 23:04

    Etant en outre précisé que ce qui touche à l'indivision concerne au premier chef le domaine du notariat.
    Membre

    JEAN S Le 27-09-2012 à 23:09

    Absolument
    0
    + -
  • Membre

    jeannot13 Le 25-10-2012 à 15:48

      < 10 messages


    Désolé de ne pas être intervenu à nouveau plus tôt

    Pour clore le sujet, j'ai pris un avocat qui prévoit une issue favorable sans aucun problème mais évidemment ce sera très long.


    Je me permettrais de revenir sur le sujet après le jugement.


    Merci à tous pour votre participation   
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