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Ordonnance de péremption

Visiteur

Le 05-02-2022 à 13:03

Bonjour, en mai 2021 j'ai reçu une ordonnance de péremption de l'instance de la cours car mon epouse n'a effectué aucune diligence dans le cadre de la procedure d'appel, nous sommes en fevrier 2022 je n'ai toujours pas reçu l'ordonnance signée de la part du tribunal, en juillet 2021 le greffe avait annoncé un envoi très prochainement, juste pour vous dire que je suis en procedure depuis 2013.
y aurait il un delai à respecter à partir de la date de la reception?
que faire pour accelerer la signature de cette ordonnnace?

 


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  • Membre

    Le 07-02-2022 à 06:45

      + 1000 messages


    Le plus simple est de vous déplacer au greffe de ce tribunal, ce sera plus rapide.
    +1
    + -
  • Membre

    Le 22-12-2022 à 21:32

      + 10 messages


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    0
    + -
  • Membre

    Le 22-12-2022 à 23:19

      + 1000 messages


    Attention ARNAQUE
    signalement fait
    +1
    + -

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