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Pacsé, et achat seul d un bien.

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Seb97137 2020-04-04 17:07:19

Bonjour,

 Ma partenaires et moi attendons un enfant et somme pacsé sous le régime de l indivision des biens et j aimerais acheter un appartement seul. Je précise que je lui demanderais aucun frais en relation avec le bien, je paierai tout. En vivant avec moi, sous quel régime sera t elle au niveau juridique et fiscale? Adresse?  CAF? Devrais je lui fournir un justificatif de domicile? 

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  • Membre

    Tisuisse Le 05-04-2020 à 07:49

      + 1000 messages


    C'est possible mais vos conventions de PACS doivent prévoir le régime de "séparation des biens".

    Voyez votre notaire.
    Membre

    Seb97137 Le 05-04-2020 à 09:31

    Sur des sites officiels on stipule que si je prouve que ma partenaire n'a apporté aucun centimes pour le bien, il reste mon bien a part entière. Mais elle comment jutifiera t elle sont lieu de résidence ?
    Membre

    Tisuisse Le 05-04-2020 à 13:41

    Si vous êtes pacsés, son lieu de résidence est celui où vous avez toux deux le logement. Par ailleurs, rien ne vous interdit de faire mettre les factures d'eau, de gaz, d'électricité, téléphone, internet, asurances, impôts et autres, à vos deux noms.
    Membre

    Seb97137 Le 05-04-2020 à 14:32

    Celà ne va pas être une preuve que les frais sont partagé? Et donc lui permettre d avoir la moitié de mon biens?

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