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[Résolu] Propriétaire, pacsée, résidence principale et impôts

Visiteur

Mylène91 2020-05-22 11:27:44

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement et je me suis pacsée en décembre 2019.
J'ai mis mon appartement en vente et je suis actuellement en location avec mon partenaire depuis le pacs. Cette année nous avons décidé de faire une déclaration des revenus séparée. Pour les impôts je suis à la nouvelle adresse depuis le 1er janvier, je ne sais pas comment va se passer le paiement de la taxe d'habitation sachant que je suis mensualisée pour mon appartement ? Est-ce possible de conserver mon appartement en tant que résidence principale ? J'aimerai payer les taxes foncières et d'habitation pour mon appartement et lui se chargerait de la taxe d'habitation pour la location. 
Pourriez-vous me dire quelles sont nos possibilités de déclaration si je veux conserver mon appartement en tant que résidence principale jusqu'à la vente ?

Merci d'avance pour vos infos.


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 22-05-2020 à 12:01

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Mon conseil est que vous gardiez soigneusement toutes les preuves datées de la mise en vente (estimation par agent immobilier, mandat de vente, parution d'annonces...).

    Car la DGFIP vous considérant comme ayant déménagé depuis le 31 décembre 2019 vous pourriez vous retrouver imposable sur l'éventuelle plus-value réalisée en 2020 sur la vente de votre (ex-)résidence principale [devenue pour les services fiscaux résidence secondaire]

    Lire en cliquant ici, notamment le paragraphe sur les règles dites d'assouplissement => bofip.impots.gouv.fr


    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Mylène91 Le 25-05-2020 à 09:56

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse.
    Vous dites que je pourrai utliser ces documents comme preuves pour ne pas payer la plus-value ?  
    Moderateur

    Zen Maritime Le 25-05-2020 à 11:11

    En principe la plus-value immobilière réalisée sur la vente de la résidence principale n'est pas soumise à l'imposition sur le revenu.

    Mais au 1er janvier 2020 vous vous êtes domiciliée fiscalement à une nouvelle adresse, alors que l'appartement où vous aviez jusqu'alors votre résidence principale n'est pas vendu.

    Il arrive assez souvent dans cette situation qu'un contrôleur de votre centre des impôts vous écrive au cours des 3 années qui suivent pour vous notifier que la vente - concernant donc selon eux une résidence secondaire puisque vous aviez changé de résidence principale - n'est pas exonérée d'impôt sur la plus-value et l'on vous "propose" une "rectification".

    En clair, le fisc cherche à vous soumettre à un redressement puisque la rectification comporte non seulement un rappel d'impôt mais des pénalités.

    C'est pourquoi j'attire votre attention à ce sujet pour que vous gardiez pendant les années à venir toute preuve de la date de mise en vente de l'appartement (estimation par agent immobilier ou notaire, parution d'annonces de mise en vente...) et les justificatifs concomitants montrant que vous y résidiez au titre de résidence principale (assurance habitation principale, consommations d'énergies, d'eau, etc)  

    Vous pourrez ainsi, le cas échéant, faire annuler la "proposition" de rectification fiscale, comme l'expliquent les règles d'assouplissement dans le lien que je vous ai indiqué vers le bulletion officiel des finances publiques (BOFIP).

    cordialement
    zen maritime
     
    Membre

    Mylène91 Le 25-05-2020 à 16:44

    Merci Zen maritime pour les précisions apportées. 

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