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Question sur le pacs

Visiteur

Mel8389 2020-02-25 13:50:35

Bonjour,

Voila avec mon compagnon on voudrait se pascer et ce qui inquiète mon compagnon c'est que précédemment il a fais un credit pour acheter une voiture a son nom seul et il craint que lorsqu'on se pacsera que je sois ennuyer aussi car en effet il a arrêter pour le moment de rembourser et a peur que moi aussi jai des problèmes une fois pacser est que ça serait le cas ? Merci d'avance 

 


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  • Membre

    Tisuisse Le 26-02-2020 à 06:25

      + 1000 messages


    Le PACS est toujour un contrat de couple en séparation de biens donc les achats et les crédits fait par l'un des partenaires ne concerneront jamais le second partenaire, les biens achetés précédemment ne tomberont pas dans la communauté.
    0
    + -
  • Visiteur

    Mel8389 Le 26-02-2020 à 09:23

      visiteur


    Je voulais savoir si pour les notaires les tarifs sont réglementés ? Est ce qu'ils demandent tous le même prix ?
    Membre

    Tisuisse Le 26-02-2020 à 10:30

    Voyez votre notaire, on ne détient pas les fiches tarifaires de chaque notaire.
    Moderateur

    Zen Maritime Le 26-02-2020 à 11:48

    Bonjour,

    Je vous conseille de lire en cliquant ici : www.service-public.fr


    cordialement
    zen maritime 
    0
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