La grève de solidarité vise à appuyer des revendications formulées par d'autres salariés appartenant à l'entreprise (grève de solidarité interne) ou à une autre entreprise (grève de solidarité externe). Une telle grève n'est légitime que si elle se rattache à une ou plusieurs revendications d'ordre professionnel.
La position des juges :
La grève de solidarité externe est, en principe, jugée illicite dans la mesure où les intérêts professionnels en cause n'intéressent pas directement les salariés s'associant au mouvement et ne peuvent de ce fait être satisfaits par leur employeur.
Concernant la grève de solidarité interne, les juges ont déclaré licite une grève déclenchée pour soutenir des salariés licenciés pour avoir prolongé leur congé au-delà de la date fixée par l'employeur conformément à la pratique du fractionnement dont la suppression avait été réclamée par les salariés (1).
Les juges ont également déclaré licite la grève de solidarité des salariés contre la convocation à un entretien préalable à un licenciement d'un délégué syndical. En effet, la Cour de cassation estime dans ce cas que les salariés défendent une revendication professionnelle au motif que le délégué syndical demandait une augmentation du pouvoir d'achat dans le cadre des négociations annuelles qui devait débuter le lendemain (2).
En revanche, l'arrêt de travail est illicite lorsque la grève est déclarée à la suite d'un licenciement d'ordre purement personnel. Ainsi, est illicite un arrêt de travail qui soutient un salarié mis à pied pour avoir projeté un jet de peinture au pistolet sur un de ses collègues (3).
A noter :
Le mouvement auquel s'associent des salariés est licite dès lors que les revendications les concernent directement. Ainsi, la participation à une grève nationale qui apparaissait comme une manifestation nationale de solidarité professionnelle pour la défense de l'emploi, du budget des salariés et du droit syndical est une grève, dès lors qu'elle tend à la satisfaction de certaines revendications sociales et professionnelles qui touchent les intérêts d'un grand nombre de salariés dont ceux de l'entreprise en question.
Ce que pensent nos clients :
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Jacques C.
le 14/04/2017
Merci pour ce dossier très complet sur le droit de grève, il aborde toutes les facettes du sujet et il est abondamment accompagné de références en matière de jurisprudence.