Le salaire est la contrepartie de la prestation de travail fournie par le salarié. Il est suspendu lorsqu'il cesse son travail. En cas de grève, le salarié ne travaille pas, son contrat de travail est alors suspendu et entraîne donc la suspension de l'obligation pour l'employeur de verser les salaires (1).
Cette retenue de salaire ne constitue en aucun cas une sanction pécuniaire interdite par la loi. Elle est simplement la conséquence de l'inexécution de l'obligation du salarié d'exécuter un travail.
La part qui correspond à la durée de la grève est retenue sur la rémunération du salarié gréviste. Cette retenue doit être strictement proportionnelle à la durée de l'absence (2) et être calculée sur l'horaire mensuel du salarié et non par jours calendaires (3). Cette retenue porte sur les salaires, mais peut également porter sur les primes si celles-ci sont réduites par le seul fait d'absence n'étant pas considérée comme du temps de travail effectif (4).
Les juges ont précisé que le montant retenu sur la rémunération des salariés grévistes ne pouvait pas être modulé en fonction du degré de participation à la grève. Cela entraîne une situation de discrimination entre les salariés grévistes. Par conséquent, le montant de la retenue sur salaire ne peut pas être fixé en fonction du degré de mobilisation des services et de ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise. La retenue doit être fixée pour chaque salarié gréviste, à proportion des heures de travail grevées (5).
Le temps de remise en marche des machines doit donc être rémunéré (6).
La grève n'autorise en aucun cas l'employeur à prendre des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux (7).
Les salariés peuvent obtenir le paiement des jours de grève si un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations les a poussés à faire grève, pour faire respecter leurs droits essentiels (8).
Il est fréquent qu'une grève se conclue par un protocole de fin de conflit, sous forme d'un accord collectif ou d'un engagement de l'employeur, qui prévoit le paiement d'une partie ou de la totalité des jours de grève.
Ce que pensent nos clients :
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Jacques C.
le 14/04/2017
Merci pour ce dossier très complet sur le droit de grève, il aborde toutes les facettes du sujet et il est abondamment accompagné de références en matière de jurisprudence.