Celui-ci n'est possible qu'en cas de faute lourde. Dans certaines situations, le juge n'a pas reconnu de faute lourde.
Par exemple, les juges ont considéré que ne constituait pas une faute lourde, le fait pour un salarié de tenter de bloquer l'entrée du magasin dans lequel il travaille s'il n'est pas établi que cela a empêché les clients de rentrer (1).
De même, le salarié qui a ralenti pendant 10 minutes l'entrée dans l'entreprise ne commet pas une faute lourde si cela n'a pas désorganisé la production ni entravé la liberté de travail (2).
Les juges ont considéré que le jet d'aliments sur des membres du personnel ne constitue pas une faute lourde dès lors qu'il s'agit du seul fait imputable au salarié (3).
Ce que pensent nos clients :
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Jacques C.
le 14/04/2017
Merci pour ce dossier très complet sur le droit de grève, il aborde toutes les facettes du sujet et il est abondamment accompagné de références en matière de jurisprudence.