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À quel JAF dois-je m adresser ?

Visiteur

Le 15-05-2022 à 03:25

Bonjour,

 Quel est le JAF habilité à prendre une décision sur la pension alimentaire que je verse à mon ex femme, pour mes deux enfants majeurs. Sachant qu'aucun de nous (parents et enfants) n'habitent dans le même département.
Merci de votre réponse. 


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  • Membre

    Le 15-05-2022 à 08:27

      + 1000 messages


    Au JAF du lieu d'habitation officielle des enfants.
    Visiteur

    Le 15-05-2022 à 09:05

    Je dois donc m'adresser à deux Juges car mes deux enfants n habitent pas dans le même département 
    Membre

    Le 15-05-2022 à 09:37

    Adressez vous alors au JAF de votre secteur, inutile de multiplier les procédures. Voyez le greffe de votre tribunal.
    0
    + -
  • Membre

    Le 15-05-2022 à 11:29

      + 150 messages


    Bonjour,
    La réponse à votre question se trouve à l'article 1070 du code de procédure civile.
    Le JAF compétent n'est pas celui "de votre secteur" mais celui du lieu de résidence de votre ex-épouse parce qu'il est le juge du lieu de celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
    0
    + -
  • Membre

    Le 16-05-2022 à 08:22

      + 1000 messages


    A geogiu Bonjour,

    Où est-il écrit que Man.mt, le demandeur, était marié ? Je ne voit cette mention nulle part. Il érit "son ex-femme" mais on sait que, dans le vocabulaire actuel, ex-femme n'est pas focément ex-épouse puisque les ex-concubins ou les ex-pacsés utilisent aussi cette expression. 

    De +, les enfants étant majeurs, le choix du JAF est plus simple et le demandeur est parfaitement fondé à :
    - exiger la preuve que chacun de ses enfants poursuit assiduement des études,
    - demander la preuve de ces études,
    - demander de verser la pension alimentaire directement à chacun de ses enfants sans passer par la mère,
    l'aide d'un avocat spécialisé en droit de la famille ne me semble pas superflue.
    Membre

    Le 16-05-2022 à 11:16

    ex-femme = ex-épouse. Vous le dites vous-même.
    Contrairement à vous, je me contente de répondre à la question posée.
    D'ailleurs, qu'ils étaient mariés ou non, c'est sans intérêt.
    Le pourquoi de la saisine du JAF n'est pas la question posée. L'histoire des études et de la preuve des études est hors sujet.
    Le JAF compétent est celui du lieu de la personne mise en cause qui n'a pas pris l'initiarive de la procédure, c'est à dire l'ex-épouse. Il suffit de lire le code de procédure pénale. C'est ce que voulait savoir l'auteur de la question.
    Problème résolu, terminé.
    Membre

    Le 16-05-2022 à 12:45

    Georgiu (salutations, au passage), je crois que vous venez de confondre civil et pénal ^^
    Je mets le lien de l'article évoqué ci-dessus :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039644533
    Membre

    Le 16-05-2022 à 13:36

    Oui, vous avez parfaitement raison. Lapsus de ma part. Il est malheureusement impossbile de corriger les messages envoyés.
    0
    + -
  • Membre

    Le 16-05-2022 à 09:18

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Si j'ai bien compris, il y a déjà un jugement qui prévoit le versement d'une pension à la mère. Dans ce cas, il faut s'adresser au JAF du lieu de résidence du parent qui, d'après le précédent jugement, assume la charge des enfants même majeurs.
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21023
    En effet, l'autre partie à la procédure est la mère, pas les enfants (ils le deviendront si le jugement prévoit qu'on leur verse directement une pension).
    Je plussoie : mieux vaut se faire aider d'un avocat.
    0
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