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Comment défini on une infraction ?

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Le 20-12-2022 à 21:44

Bonjour, je suis sociologue de formation et, au courant de mon master, j'étudie les relations des étudiants et étudiantes dans le cadre juridique français.
Au fur et à mesure de mon enquête je me suis dirigé vers un couple entre une personne de +18 et une de 15 ans révolus. Pour mon enquête je dois comprendre comment fonctionne la loi par rapport à cela. De ce fait je voudrais savoir s'ils sont dans les clous. 

PS : je vous apporte des informations que je peux divulguer : le majeur n'as aucune ascendance ni aucune autorité. Ils sont tout les deux consentant.

 


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  • Membre

    Le 20-12-2022 à 22:28

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Dans ce que vous décrivez, il ne semble rien y avoir de pénalement répréhensible, si la personne mineure est capable de consentir de manière éclairée à cette relation. Peut-être de la corruption de mineur. Seule exception : si le majeur, sans avoir une "autorité" clairement établie sur le mineur, est un proche parent : frère, soeur, grand-oncle, grand-tante, neveu ou nièce (ou encore est le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin d'une de ces personnes).
     Sans plus de détails, on ne peut guère aller plus loin : avis des parents, cadre exact de la relation, éléments qui vous permettent d'établir le consentement de l'enfant...
    Je ne comprends pas ce que vous entendez par "comment fonctionne la loi par rapport à cela". Il y a un code pénal, si l'on enfreint une de ses dispositions, il y a infraction. Voici le chapitre contenant les articles qui devraient vous intéresser :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037289518/2018-08-06
    Si vous avez des doutes sur la possibilité qu'un délit ou un crime soit à l'encontre de l'enfant, composez le 119 pour avoir des conseils.
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