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Condamnée pour abandon de famille comment obtenir le remboursement des pensions impayées

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Deckart 2013-07-21 23:24:46

Bonjour,

Mon ex compagne a été condamnée l’an dernier pour abandon de famille et non paiement de pension alimentaire à 3000 euros de dommages et intérêts. 

Pendant les 8 mois où cette peine n’avait  pas encore été confirmée elle s’est mise à rembourser, spontanément et unilatéralement, 200 euros par mois. 

Cette peine a été confirmée, assortie de 3000 autres euros de sursis. 

Sauf que, dans les attendus du jugement de correctionnelle elle n’est astreinte à aucun remboursement mensuel. Et même les 13 000 euros qu’elle me doit ne sont pas mentionnés. C’est implicite, mais pas mentionné. 

Elle me doit donc un total de 16 000 euros, qu’elle rembourse, pour l’instant, à raison de 200 par mois. 

À ce rythme là, il me faudra 6 ans pour être remboursé, sans intérêt. C’est long 6 ans

Comment puis je faire pour faire augmenter ses remboursements mensuels dont elle même a décidé? Et, qu’elle ait l’obligation de ce remboursement. 

Dois je re saisir? Existe t’il un médiateur? Un huissier? Bref comment faire?

Je vous remercie par avance. 

 


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  • Membre

    JEAN S Le 21-07-2013 à 23:45

      + 1000 messages


    Relisez votre jugement les peines avec sursis ne sont pas applicables que dit le jugement au niveau de ce qui doit vous ^etre payé ensuite votre interprétation n'a rien de fondé
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  • Membre

    Deckart Le 22-07-2013 à 00:12

      + 10 messages


    Merci pour votre réponse. J'ai tout à fait conscience de ce qu'est une peine avec sursis. Voici ce que dit le jugement provisoire de 1ère instance, qui a été confirmé en 2ème instance assorti d'une peine avec sursis de 3000 euros.
    Hélas, le greffe ne m'a pas encore envoyé le jugement définitif. 
     
    Voici ce que dit le jugement provisoire :

    PROCÉDURE D'AUDIENCE
    Madame??? (Mon ex compagne) est prévenue :
    est citée devant le tribunal correctionnel de céans pour être à PARIS entre le 18 juin 2009 et le 18 septembre 2011, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement resté plus de deux mois sans acquitter intégralement le montant de la pension alimentaire ou de la prestation résultant de ses obligations familiales qu'elle devait verser à Monsieur ??? en vertu de deux jugements du Tribunal de Grande Instance de Paris régulièrement rendus les 04 juin 2007 et 18 juin 2009.
    Attendu que l'infraction apparaît constituée tant dans sa matérialité, Madame???, étant demeurée plus de deux mois sans acquitter les sommes dues, que dans son intentionnalité, la prévenue n'ayant fait valoir aucun élément justifiant son impossibilité absolue de payer ;
    Le tribunal estime qu'il y a lieu de la déclarer coupable des faits qui lui sont reprochés et d'entrer en voie de condamnation à son encontre.
    Attendu cependant que le reclassement de la prévenue est en voie d'être acquis, le trouble en voie de cesser et le dommage causé en voie d'être réparé, Mme ??? touchera ses Droits à la retraite en septembre 2012 (environ 2000 euros);
    Aussi convient-il d'ajourner le prononcé de la peine par application des dispositions de l'article 132-60 du code pénal ;

    SUR L'ACTION PUBLIQUE :
    Vu les dispositions des articles 132-60, 132-61 et 132-62 du Code pénal :
    DECLARE Madame??? COUPABLE, pour les faits qualifiés de:
    ABANDON DE FAMILLE : NON PAIEMENT D'UNE PENSION OU D'UNE PRESTATION ALIMENTAIRE, faits commis du 18 juin 2009 au 18 septembre 2011, à PARIS, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription.
    La prévenue présente à l'audience est informée de la possibilité pour la partie civile, non éligible à la CIVI, de saisir le SARVI si elle ne procède pas au paiement des dommages-intérêts auxquels elle a été condamnée dans le délai de 2 mois courant à compter du jour où la décision est devenue définitive.
    La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 22 euros dont est redevable la condamnée.
    SUR L'ACTION CIVILE :
    DECLARE recevable, en la forme, la constitution de partie civile de Monsieur???.
    CONDAMNE Madame???, à payer à Monsieur????, partie civile, la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros), à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice moral, et en outre la somme de MILLE EUROS (1 000 euros) au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
    Moderateur

    Math64 Le 22-07-2013 à 01:04

    QUID du jegement définitif à ce sujet et surtout:
    QUID de la demande en action civile par votre avocat?
    Il se peut qu'il ne l'ai pas exercée pensent que le juge civil vous sera plus favorable.
    Le mieux étant de lui demander.

    Bien cordialement 
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    + -
  • Membre

    diplodocus Le 22-07-2013 à 17:32

      + 1000 messages


    C'est écrit dans le jugement, prenez contact avec le SARVI.
    Membre

    JEAN S Le 22-07-2013 à 18:09

    exact c'est comme le port-salut c'est écrit dan le jugement diplodocus a mieux lu que nous
    Membre

    Deckart Le 22-07-2013 à 18:23

    Je l'ai fait. D'après le jugement elle devait payer les dommages et intérêts (3000 euros) dans les 2 mois. Elle ne l'a pas fait. J'ai donc saisi le SARVI qui m'a généreusement octroyé 1000 euros. Maintenant ils se font rembourser par elle à coup de 100 euros par mois. Et, lorsque dans 8 mois, ils se seront fait rembourser les premiers 1000 euros, ils verront pour le reste. On est encore très loin du compte. D'autant que je voudrais surtout qu'elle me rembourse les 13 000 euros de pensions impayées.
    Moderateur

    Math64 Le 22-07-2013 à 19:50

    Sauf que le pb, c'est les pensions. pas autre chôse...
    +1 pour diplodocus 
    0
    + -
  • Membre

    Deckart Le 22-07-2013 à 17:59

      + 10 messages


    QUID du jegement définitif à ce sujet : 
    Je ne l'ai pas encore. Mais ayant assisté à l'audience, il confirme, assorti de 3000 avec sursis en cas de récidive. u titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
    QUID de la demande en action civile par votre avocat?
    Je n'étais pas assisté. Mais SUR L'ACTION CIVILE :
    DECLARE recevable, en la forme, la constitution de partie civile de Monsieur???.
    CONDAMNE Madame???, à payer à Monsieur????, partie civile, la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros), à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice moral, et en outre la somme de MILLE EUROS (1 000 euros) au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

    Membre

    diplodocus Le 22-07-2013 à 18:31

    Est-ce une prestation compensatoire ou une contribution pour les enfants qu'elle vous doit?
    Si c'est une contribution pour les enfants, et s'ils ont moins de 20 ans,vous pourriez demander l'aide de la CAF pour recouvrer la contribution, ou bien saisir un huissier (sans frais pour vous, c'est le débiteur qui paie)
    Si c'est une prestation compensatoire, recouvrement par huissier. 
    Membre

    diplodocus Le 22-07-2013 à 18:36

    Par ailleurs, vous n'aviez pas besoin d'un jugement en correctionnelle pour saisir un huissier, puisque des jugements avaient fixé cette pension. Pourquoi ne l'aviez-vous pas fait?
    Membre

    Deckart Le 22-07-2013 à 18:54

    Il s'agit de 3 ans de pensions alimentaires impayées. Elle a déménagé, je ne conaissais pas ses employeurs. Et, lorsque j'ai saisi un huissier au début où elle a commencé à ne plus régler, ses comptes en banques étaient systématiquement vides. Au bout d'un an, j'ai donc été obligé de saisir le Procureur, qui a mis une autre année à diligenter une enquête. Elle a déclaré aux gendarmes que, "Même si je gagnais au loto, je ne paierais jamais." Ce qui m'a servi. Mais le temps qu'elle passe en correctionnelle cela a encore pris un an car elle repoussait tout le temps. Au total, 3 ans donc. Pensez vous que désormais je puisse saisir un huissier? Ce que je crains c'est qu'il me dise qu'il faille passer devant un conciliateur.

    Afficher les 7 commentaires

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  • Membre

    luciejournaliste Le 11-03-2014 à 12:34

      < 10 messages


    Bonjour,

    Je suis journaliste pour un magazine d'information.
    Je prépare un documentaire sur les pensions alimentaires.
    Dans ce cadre, je m'intéresse aux pensions impayées et à l'abandon de famille.

    Nous sommes à la recherche de personnes qui accepteraient de témoigner et de partager leurs histoires personnelles.

    Si cela vous intéresse ou si vous souhaitez en savoir plus,
    n'hésitez pas à me joindre par mail: lljournaliste@gmail.com ou au 01.77.92.21.63.

    Merci beaucoup,

    Bien Cordialement,
    Visiteur

    mattcass45 Le 30-09-2014 à 16:28

    Bonjour, je viens de voir votre commentaire et cela fait 1 an tout juste que le père de mes 2 enfants de 8 et 7 ans ne les prend plus du tout, aucuns contacts et ne sachant pas ou il habite donc sans nouvelle de lui pas un coup de fil pour ses enfants (noel, nouvel an, anniversaires....). Et n'ayant jamais verser la pension alimentaire depuis mars 2008, j'ai a ce jour pris un avocat et porter plainte pour abandon de famille , voilà en résumer mon histoire, comment un père peut faire sa a ses enfants....! J'espère qu'il sera condamner sévèrement au tribunal correctonnel et au tribunal des affaires familliales et que la justice ne laisse pas passer cela car il faut vraiment être sans coeur pour abandonner des enfants comme il la fait si lachement, il n'y a même pas de mot pour le décrire..... 
    Visiteur

    Jessmaman Le 04-01-2017 à 11:28

    Bonjour. Je pense que depuis le temps l'article sur l'abanxon de famille a ete redigee si besoin je veux bien fournir mo. Temoignage 
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  • Membre

    starky68 Le 01-09-2014 à 16:18

      < 10 messages


    Bonjour,
    Juste une petite question concernant l'audience en elle meme. Est ce une audience publique ou dans un bureau (comme pour les audience de non conciliation suite à divorce) ?

    Merci pour votre prompte réponse.

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  • Membre

    starky68 Le 01-09-2014 à 16:19

      < 10 messages


    Bonjour,
    Juste une petite question concernant l'audience en elle meme. Est ce une audience publique ou dans un bureau (comme pour les audience de non conciliation suite à divorce) ?

    Merci pour votre prompte réponse.

    Membre

    Deckart Le 01-09-2014 à 16:47

    Une audience correctionnelle est punlique avec toute la solenité de la Justice mais au milieu d'affaires les plus variées.
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