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Délai dérogation scolaire

Visiteur

Le 16-06-2021 à 21:31

Bonjour, Je me permet de vous contacter dans le cadre d’un litige avec la mairie de ma commune suite à une demande de dérogation scolaire. Nous leur avons adressé le 10/02/2021 une demande de dérogation scolaire pour l’inscription de notre fille en petite section de maternelle. Nous avons eu un retour négatif en date du 18/05/2021. Seulement, après avoir effectué des recherches, nous avons appris que le délai de réponse au dérogation scolaire est réglementé par un décret et limité à 3mois . ( Le décret du 16 décembre 2015 « Le délai d'instruction d'une demande de dérogation est de 3 mois maximum, à l'issue desquels on considère qu'elle est acceptée si aucune réponse n'a été apportée » ) aucune réponse n'a été apportée » ) Nous avons donc contacter notre mairie dans ce sens et nous avons eu pour réponse sans justification aucune que ce décret ne s’applique qu’au demande de dérogation pour le second degré. Pouvez vous vous renseigner sur ce décret et nous dire si nous sommes dans notre droit de demander l’acceptation de notre demande ? Merci par avance.

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  • Membre

    Le 17-06-2021 à 06:37

      + 1000 messages


    La dérogation portait sur quoi ? l'école à fréquenter ou l'âge de votre enfant ?
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 17-06-2021 à 10:09

      visiteur


    C’est pour inscrire notre fille dans une commune différente
    Membre

    Le 17-06-2021 à 10:31

    Pour les écoles publiques, en primaire (maternelle et élémentaire) c'est effectivement le maire qui décide car c'est la mairie qui finance les locaux et le personnel non enseignant. Donc, oui, le maire peut refuser une dérogation pour qu'un enfant de sa commune aille dans une autre commune ou pour recevoir dans sa commune un enfant d'une autre commune.

    Seule possibilité pour vous, inscrire l'enfant dans une école privée de la commune de votre choix, et donc payante.

    Enfin, contrairement à vos suppositions, la non réponse d'un service administratif dans le délai de 3 mois n'est nullement une acceptation tacite mais c'est un refus tant qu'une acceptation écrite n'a pas été communiquée.
    +1
    + -
  • Visiteur

    Le 17-06-2021 à 10:54

      visiteur


    La mairie nous a confirmé l’existence du décret du 16 décembre 2015. En revanche elle nous indique que cela ne s’applique qu’au dérogation scolaire du second degré. Je souhaite juste m’assurer que cette information est correcte
    Membre

    Le 17-06-2021 à 11:48

    Posez la question à l'Inspection Académique, services du second degré.
    0
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