Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00

Accueil » Particulier » Droit de la famille » Famille et enfants

Forum Droit des Enfants

Forum Droit des Enfants

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Droit as l'image

Visiteur

Le 09-12-2022 à 11:03

Bonjour,

Le copain de mon ex femme vie dans le même logement ils sont déclarées d'après ces dires. Est ce qu'il as le droit de publier une photo de lui avec mon ex femme et mes enfants sur Facebook sans mon accord ?(mes 2 filles ont 3 et 5 ans)


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 09-12-2022 à 12:50

      + 1000 messages


    Bonjour,
    La Jurisprudence récente tend plutôt à dire que non si l'image est en accès public ; il faut l'accord des deux parents pour diffuser publiquement l'image d'un mineur s'il est reconnaissable, car ce n'est pas un "acte usuel de l'autorité parentale".
    Voir par exemple CA Paris, 9 février 2017, n° 15/13956 : le jugement "interdit à chacun des parents de diffuser des photographies des enfants sur tous supports sans l’accord de l’autre parent".
    Bien évidemment, si vous avez de votre côté l'habitude de diffusuer hors d'un cercle strictement privé des photographies de vos enfants, la mère risque de vous l'interdire à son tour.
    Par ailleurs, la jurisprudence est mouvante : le Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 janvier 2011, a tranché en faveur du père qui diffusait sur son réseau social des photographies de sa fille. En effet, il avait restreint l'accès à ces photographies à un petit nombre d'amis.
    Si les enfants ne sont pas identifiables, il peut librement diffuser ces images.
    Membre

    Le 10-12-2022 à 05:53

    Une Cour d'Appel peut donner une orientation de la loi mais cette orientation ne s'impose pas aux tribunaux, y compris aux autres Cours d'Appels.? Seul un jugement de la Cour de Cassation a ce type de pouvoir.
    Membre

    Le 10-12-2022 à 08:16

    Les tribunaux ne sont pas non plus tenus de suivre les jugements de la Cour de cassation, même s'ils le font. Il arrive aussi que la CC ne suive pas sa propre jurisprudence, et cela a été plusieurs fois le cas en matière de "droit à l'image", car c'est une construction jurisprudentielle.
    Ces dix dernières années, la jurisprudence semble plutôt constante à requérir l'autorisation des deux parents pour permettre la publication publique d'images d'un enfant mineur. Effectivement, on n'est pas à l'abri d'un retournement, notamment si l'opposition d'un parent paraît abusive.
    Si  Niko33 veut absolument être fixé sur sa situation, il doit saisir le JAF.
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés