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Mineur de 17 ans

Visiteur

Le 07-10-2022 à 14:21

Bonjour,

 Madame, monsieur, voilà la fille de mon conjoint a 17 ans,l'année prochaine 18ans elle veux arrêter ses études de droit qui sont pas facile mais sa mère l'ex femme de mon conjoint refuse catégoriquement.la fille l'année prochaine aura 18 ans veux partir dans l'hôtellerie restauration et partir du domicile sa mère qui a la garde de sa fille, au niveau de la pension comment se passe t'il le père dois t'il verser toujours la pension a son ex femme ou a sa fille qui risque de se mettre en appart pour étude autre..merci est a t'elle le droit à 18 ans de partir du domicile de sa mère mais logiquement sa mère peux refuser de s'occuper d'elle financière merci a vous 


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  • Moderateur

    Le 07-10-2022 à 14:44

      + 1000 messages


    Bonjour.

    A 18 ans elle fait ce qu'elle veut, et si elle veut vivre sous les ponts elle le pourra sans avoir à se justifier.

    La pension a été décidée par le juge et seul lui, s'il est à nouveau saisi, pourra dire si elle doit être maintenue ou pas.

    Les parents sont tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants tant qu'ils ne peuvent pas s'assumer eux-mêmes.

    La pension attribuée à l'ex-conjoint peut être versée directement à l'enfant quand celui-ci devient majeur. Pour ce faire, il est nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf), à l'aide du formulaire cerfa n°11530.

    Le versement de la pension alimentaire n'est plus automatique après la majorité de l'enfant, son maintien peut être demandé au juge s'il est justifié (notamment par la poursuite des études). Le parent débiteur de la pension alimentaire peut demander au juge de mettre fin à l'obligation de verser une pension alimentaire à un enfant majeur, dès lors qu'il apporte la preuve que l'enfant est devenu indépendant financièrement. Régulièrement, la Cour de cassation rappelle que l'obligation de verser une pension alimentaire à un enfant majeur peut cesser dès lors qu'il est autonome financièrement, même s’il perçoit de faibles revenus.
    Il relève du seul pouvoir du juge aux affaires familiales de supprimer ou de réviser une pension alimentaire. Il n'est dès lors pas question de cesser les versements sans autorisation judiciaire. Le parent débiteur de la pension a toutefois la possibilité de demander au juge de cesser le versement, en justifiant que son enfant ne suit pas ses cours, ou retarde exagérément son entrée dans la vie active.


    Cdt.
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  • Membre

    Le 07-10-2022 à 14:54

      + 10 messages


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  • Membre

    Le 07-10-2022 à 15:32

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Pour compléter, votre époux doit verser la pension à la mère tant que le jugement l'y oblige, et quelle que soit la situation de sa fille. Comme l'indique Alainverce, pour la verser directement à l'enfant majeur il faut saisir à nouveau le JAF (sauf si le jugement a prévu une telle disposition).
    Notez que le père peut demander une audience avant la majorité pour faire réviser le jugement... Au vu des délais, cela permettra à la damoiselle d'éviter de compter sur la bonne volonté de sa mère pour toucher la pension versée par le père. Au vu du contexte, la demande de pouvoir verser directement la pension à sa fille dès sa majorité se justifie aisément.
    Pour le reste, il est exact un adulte choisit librement ses études et son lieu de résidence. La mère pourra ne pas être d'accord, mais à moins de séquestrer sa fille...
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