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non presentation d'enfants

Visiteur

enziona1 2013-07-05 20:22:01

Bonjour, que risque t-on si on ne remet pas les enfants au père pour les vacances (procedure au penal, au jaf en cours rien ne bouge, pourtant le danger est imminent )

 IL EST INCOHERENT DE LES LUI REMETTRE


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  • Membre

    JEAN S Le 05-07-2013 à 23:46

      + 1000 messages


    Vous risquez gros s'il porte plainte

    article 227-5 du code pénal : "Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."

    Si les faits durent plus de 5 jours et que vous ne savez pas où se trouvent les enfants, les peines sont aggravées:

    Article 227-9 du Code Pénal:" Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende: 1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République".

    Dans de tels cas, il faudra donc déposer une plainte auprès des forces de l'ordre (police ou gendarmerie):

    La plainte est l'acte par lequel toute personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le Procureur de la République, les services de police ou de gendarmerie. La main courante est aussi une déclaration faite aux services de police ou de gendarmerie mais elle n'entraine ni enquête ni poursuites judiciaires.

    La plainte pour NRE peut être déposée le jour même des faits, mais aussi par la suite et jusqu'à 3 ans ( = délai de prescription de ce délit) après les faits.

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  • Membre

    diplodocus Le 06-07-2013 à 10:03

      + 1000 messages


    Cette situation est très complexe. Jean a raison d'écrire qu'une non présentation d'enfant est un délt passible de sanctions pénales. Cependant, les obligations de justiciable et de parent entrent parfois en contradiction. Par exemple, un parent qui remettrait son enfant à l'autre qui reviendrait chercher l'enfant en voiture et en état d'ébriété aurait "le choix" entre une condamnation pour mise en danger de la vie d'autrui ou une condamnation pour non repésentation d'enfant. Il lui faut alors arbitrer en fonction du droit mais aussi du bon sens. Et chaque situation est différente d'une autre. 

    De manière générale, la question qui doit se poser est celle de l'imminence et de la réalité du danger . Donc , si le danger est très sérieux et imminent, sa considération doit primer sur le risque d'une condamnation au titre de la non représentation d'enfant. Il sera toujours possible pour le parent qui s'est opposé aux DVH de l'autre de s'expliquer devant le tribunal corectionnel. En revanche, si le motif est plus futile (enfants mal habillés, revenant en retard ou/ et enrhumés et/ou ayant pris ou perdu un peu de poids, suspicions sans fondement  ou, pire, règlements de compte entre les parents) il vaut meiux ne pas prendre de risque de s'opposer aux DVH.


    Celà dit, il vaut mieux activer le JAF (procédure en référé) pour ne pas se voir reprocher un refus abusif des DVH.


    S'il y a une procédure au pénal, le procureur doit être informé. S'il considérait le danger suffisamment sérieux, il aurait pris des dispositions pour protéger le ou les enfants .


    Vous pourriez également demander au juge des enfants   la supension des DVH du père, à condition d'avoir des arguments très sérieux justifiant cette requête.


             

     
    Membre

    JEAN S Le 06-07-2013 à 11:56

    Je salue votre réponse mais dans un post précédent il nous est dit que le JAF a été saisi en référé, les enfant entendus par le procureur et la personne est mécontente vu que le proc n'aurait pas communiqué avec le JAF...... d'où ma réponse sans bémol je crains que l'appréciation soit par trop personnelle et pas partagée par le Parquet
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  • Visiteur

    cartilage5577 Le 17-11-2013 à 22:02

      visiteur


    je vous comprends ! je suis dans la meme galère ; les magistrats font mal leur boulot et ce sont les enfants qui en font les frais; c'est innacceptable !  On aurait envie de leur dire "laissez nous tranquilles et arrettez de nous persécuter "
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