Revalorisation pension alimentaire et droit de garde

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  yapadequoi Le 22-01-2023 à 14:29

    + 200 messages

  
  

  Bonjour,
  L'indexation est prévue au jugement ? Si oui, le non versé dû à cette absence de revalorisation est condiéré comme un impayé.
  Vous pouvez réclamer via un huissier ou plus simple via la CAF.
  Sauf erreur la prescription est de 5 ans. Donc oubliez les sommes antérieures à 2017.
  
  Vous pouvez saisir le JAF à tout moment, sans avocat. Mais pour lui demander quoi ?
  Le DVH est un droit pas un devoir.

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