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Forum Droit de l'Image

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Appels visios

Visiteur

Le 21-01-2022 à 16:18

Bonjour,

Je suis téléconseillère, mon métier est d'informer, de conseiller, de gérer et d'orienter les différentes demandes de nos clients.
Je travailles sur différents supports : téléphone, mail, tchat, sms, courrier....

Ma hierarchie à mis en place sans mon accord des plages pour des RDV téléphonique en appel visio.
Je lui ai fait part de ma réticense, que je ne souahite pas faire ça, que ça m'angoisse et que je ne souhaite pas que mon image soit détourner par un client.
Il ne veut rien entendre et me dit que c'est ça ou la porte.
Peut il me forcer ? n'ai je pas un droit à l'image dans ce cadre la ? quels sont mes recours ?
Merci d'avance

 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Visiteur

    Le 23-01-2022 à 23:21

      + 500 messages


    Bonsoir,
    Lorsque vous êtes en visio, vous êtes chez vous ou dans les locaux de l'entreprise ?
    Pour la CNIL, si un employeur veut imposer les visio-conférences, il doit respecter deux principes :
    1) L'article L. 1121-1 du code du travail : "Nul ne peut apporter aux Droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché."

    Votre employeur doit donc être en mesure de vous justifier que l'obligation d'être en vision être proportionnée à l’objectif poursuivi et ne porte pas une atteinte excessive au respect des droits et libertés, particulièrement au respect de la vie privée. Mais c'est surtout le cas, si vous êtes en télétravail chez vous. En effet, d'autres personnes (extérieures à l'entreprise) peuvent entrer dans le champ de la caméra ou alors on peut voir votre intérieur.

    2) L'article 5-1.c du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : "Les données à caractère personnel doivent être : (...) adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données);"

    Pour la CNIL, en application de ce principe de minimisation des données, le micro suffit dans la plupart des situations. 

    Votre employeur doit donc justifier en quoi l'utilisation de la caméra la rend nécessaire par rapport au simple micro.
    Vous pouvez saisir les représentants du personnel ou demander conseil à l'inspection du travail.
    0
    + -
  • Membre

    Le 24-01-2022 à 16:30

      + 1000 messages


    BONJOUR
    je dirais que cela fait parti de votre travail il est vrai qu un droit a l image existe dans ce vcas il existe des metiers  ou votre image n apparait pas si cela a un but de relation a fin de concretiser un produit ou une marque et que votre vie privee n entre pas dans le cadre de votre fonction  votre metier est  tele conseiller  deja dans le titre il y a le mot TELE  je pense que  vous avez du signer un contrat de travail definissant votre fonction et votre tache a accomplir  (voir ce contrat et revenir vers nous) maintenant que le tele travail est instaurécela va devenir un cas de litige permanent  alors que vous vous le dite JE SUIS TELE CONSEILLER POSTE A ETRE VISIBLE DU OU DES CLIENTS
    cordialement
    MATISSE
    Moderateur

    Le 24-01-2022 à 17:15

    Bonjour,

    Les questions de droit sont :

    -Un employeur peut-il contraindre un salarié à faire de la visio avec des clients?

    - Si une clause expresse de cette pratique n'est pas incluse, cela constitue-t-il une modification du contrat de travail ?

    - Cela constitue-t-il une atteinte au droit d'image du salarié, qu'il pourrait refuser au motif de son droit à l'image justement.

    Là, Matisse, je ne comprends pas la réponse.
    0
    + -
  • Membre

    Le 24-01-2022 à 17:29

      + 1000 messages


    BONJOUR 
    voila pourquoi je vous avez demande des complements sur votre contrat de travail SI AUCUHNE OBLIGATION N EST MENTIONNE SUR LE DIT CONTRAT  VOUS ETES PARFAITEMENT LIBRE DE     REFUSER CAR DANS CE CAS CELA EST UNE ATTEINTE AU DROIT A L IMAGE
    LE TOUS REPOSE SUR VOTRE CONTRAT DE TRAVAIL OU SON AVENANT SI VOUS AVEZ SIGNE UN

    CORDIALEMENT
    MATISSE
    Visiteur

    Le 25-01-2022 à 17:50

    Pour précision : Dans mon contrat de travail, ni dans ma fiche de poste, les appels visios ne sont absolument pas notés.
    je suis en poste depuis plus de 3,5 ans.
    et aucune modification de mon contrat n'a été faite, aucun avenant de signé.

    Je peux donc refuser ? je serais dans mon droit ?
    Visiteur

    Le 25-01-2022 à 17:53

    merci pour vos réponses :-)
    Visiteur

    Le 25-01-2022 à 23:16

    Bonsoir,
    Je ne suis pas certain que le fait que ce ne soit pas mentionné dans votre contrat de travail soit un motif suffisant pour refuser, car votre poste est tout de même spécifique : téléconseillère. Or, les réserves des juristes et de la CNIL sur la caméra visent surtout les salariés qui se sont mis à télétravailler en masse du fait du covid.
    Il faudrait vraiment contacter les représentants du personnel pour qu'ils saisissent votre employeur : quelles sont ses motivations pour imposer cette caméra ?


    0
    + -
  • Membre

    Le 26-01-2022 à 16:04

      + 1000 messages


    BONJOUR
    UN CONTRAT DE TRAVAIL  DEFINIT LES MODALITES ET L EMPLOI DU SIGNATAIRE ICI L ON NE PARLE PAS D UNE CAMERA DE SURVEILLANCE     ICI L ON PARLE D UN TRAVAIL EN VIDEO  QUI EST COMPLETEMENT DIFFERENT ET QUI DOIT ETRE ACTE DANS LE CONTRA

    CORDIALEMENT
    MATISSE
    Visiteur

    Le 26-01-2022 à 16:42

    Personne ne parle de caméra de surveillance.
    Moderateur

    Le 26-01-2022 à 17:08

    Justement, c'est comme si demain on disait à un journaliste de radio -> "demain tu feras des vidéos pour le site avec ta tête dessus et tu présenteras le 20h00! Tu assureras aussi le journal radio de 15h00. "

    QUID de la légalité d'une telle requête?
    Visiteur

    Le 26-01-2022 à 23:43

    Un téléconseiller utilise un micro donc on entend déjà sa voix. C'est pour ça qu'un juge pourrait estimer que le passage à la visio n'est pas une modification du contrat mais un simple changement des conditions de travail.
    C'est pour ça que je conseille, avant de refuser, de demander à l'employeur qu'il justifie cette utilisation de caméra. Il ne faudrait quand même pas que cette internaute se fasse sanctionner en prenant une décision trop hâtive.

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