artisan - utilisation de photos de chantiers sur site internet

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  Matisse Le 10-02-2022 à 09:54

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  BONJOUR
  voici un texte deHORTENCE MOISARD   avocate AU VILLAGE DE LA JUSTICE
  IL y a une difference de prendre une photo en exterieur et une photo en interieur l on considere qu il ni a pas d autorisation en exterieur particuliere a condition de ne pas entrer dans le domaine privé du proprietaire un ARRETE DU 7 MAI 2004 ou il est dit   LE PROPRIETAIRE  D UNE CHOSE NE DISPOSE PAS DU DROIT EXCLUSIF SUR L IMAGE DE CELLE CI
  IL PEUT S OPPOSER  A L UTILISATION PAR UN TIERS LORQU ELLE  CAUSE UN TROUBLE  ANORMAL ET PREJUDIABLE A CELUI CI
  CORDIALEMENT
  MATISSE

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  Matisse Le 10-02-2022 à 09:55

  LIRE PREJUDICIABLE A CELUI CI

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