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Cession droit a l'image pour inscription dans une école

Visiteur

Ali28 2018-06-18 19:50:03

Bonjour,
Et merci d'avance a ceux qui prendront le temps de répondre a la question d'une inconnue ;)
Voila je souhaite m'inscrire dans une école et la qu'elle fut ma surprise de constater qu'un document de cession de droit a l'image y est inclu !
Peut-on m'obliger a le signer pour m'inscrire ou une telle pratique est illégale?
De plus il est dit que la session ce fait a titre gracieux (je croyais cela illégale), sans limite d'utilisation (tout support ême ceux non encore existants, toutes zones géo etc) a des fins commerciales et non com
Il y a même une rétrocession a la société éditrice du matériel en question.
Merci pour vos éclaircissements :)

 


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  • Membre

    Matisse Le 19-06-2018 à 16:28

      + 1000 messages


    bonjour
    vous abordez un sujet tres complexe car le contrat de cession du droit a l image doit correspondre a de nombreux  criteres pour avoir toutes les exigences de validité il doit comporter au minimum trois clauses indispensables le lieu d exploitation/le respect des prescriptions article L131-3 du code de la propriete intellectuelle/l exploitation des droits cedes et leur durée
    bien voir si cela est en conformité avec les articles 9 et16 du code civil
    il faut savoir qu une cession de droit pour une duree indeterminée peut etre resilié  A TOUT MOMENT de façon unilaterale
    bonne lecture  et mefiez vous si vous pouvez prener conseil d un avocat
    cordialement
    0
    + -
  • Membre

    Matisse Le 19-06-2018 à 17:06

      + 1000 messages


    bonjour
    pouvez vous me dire le type d ecole qui fait signer cela ( mannequin /photographie/ journalisme)
    etes vous majeur?
    il faut savoir que cela n est pas illegale juste prendre  DES PRECAUTIONS TRES SERIEUSES
    que le contrat soit illimité cela est preferable  car a durée determinée une fois signé plus rien a faire a durée indeterminée VOUS POUVEZ LE RESILLIER A TOUT MOMENT
    Visiteur

    Ali28 Le 19-06-2018 à 18:20

    Merci pour vos réponses.
    Je suis majeur.
    Ce n'est même pas une école de ce type mais une école d'un domaine tout ce qu'il ya de plus classique. Ils font cela pour utiliser l'image de leur étudiants pour les brochures, sites internets et autres communications externes.
    0
    + -
  • Visiteur

    Ali28 Le 19-06-2018 à 18:31

      visiteur


    je suis désolée pour les fautes d'ortographes, je ne me suis pas relue
    Membre

    Matisse Le 20-06-2018 à 16:09

    bonjour
    surtout regardez bien que le contrat soit a durée indeterminé cela vous facilite la resiliation si vous quittez cette ecole resiliation par lettre avec accusé de reception il seront bloqué
    0
    + -
  • Visiteur

    Ali28 Le 26-06-2018 à 11:59

      visiteur


    Bonjour,
    Je vois que je ne vous ai pas remercié :(
    Merci beaucoup pour votre aide et vos éclairsissements :)
    Membre

    Matisse Le 26-06-2018 à 14:21

    bonjour
    cela fait toujours plaisir d etre remercié  ici mon aide va plus dans le sens d une aide tres tres modeste vis a vis d autrui surtout en photographie
    cordialement
    0
    + -

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