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Contrat de licence de droit - et après ?

Visiteur

EricV 2017-07-20 17:03:05

Bonjour,

Le contrat de licence de droit (permettant d'utiliser des images de la part d'un tiers) se négocie avec l'auteur ou l'ayant droit. Mais qu'en est-il plus de 70 ans après le décès de l'auteur ? Disons que je souhaite diffuser des images conservées par une bibliothèque d'un auteur du XVIIème siècle, s'agit-il ici aussi d'un contrat de licence de droit ou une cession de droit à l'image ? 

Merci d'avance !

Eric 


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  • Membre

    Matisse Le 21-07-2017 à 15:48

      + 1000 messages


    bonjour
    le contrat de licence de droit d auteur ce certificat definit les conditions d utilisation d une oeuvre par l auteur ou son, ayant droit celui ci cede tout ou partie de ces droits a un tiers'(vous)
    l article L131-1  du code de la propriete intellectuelle mais il faut savoir que cela n implique pas les droits moraux
    au sein  des droits il faut distinguerplusieurs branches:   droit de distribution  droit de diffusion  droit de traduction  il faut voir aussi l article L131-2 car il y a des contrats specifique pour la representation  edition et la production audio il faut des ecrits prouvant ces droits
    ecrit provenant des auteurs si vivant
    des ayants droit
    de la bibloatheque nationale si ce sont des ecrits
    des musee de france si ce sont des oeuvres peintes
    surtout bien avoir TOUTES LES AUTORISATIONS car si il y a oublie vous engagez un bras de fer avec l etat  depositaire des oeuvres(musee bibliotheque et meme certains proprietaire juste depositaire des oeuvres)
    bon courage pour avoir les autorisations  souvent courrier sans reponse
    cordialement
    Membre

    EricV Le 21-07-2017 à 17:31

    Merci, c'est un domaine plus subtil que ce que l'on peut penser a priori !
    Membre

    Matisse Le 22-07-2017 à 15:05

    bonjour
    surtout si vous voulez avoir les autorisations a la bibliotheque nationale ou dans un musée national de plus il faut voir si le musée a fait l accisition de l oeuvre ou si elle est simplement preté par les ayants droit cela complique encore la diffusion de l oeuvre ou des oeuvres
    +1
    + -

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