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Demande de supprimer des photos

Visiteur

adlsr 2020-03-11 10:52:40

Bonjour,

Je souhaite avoir une précision, si je prend sur le fait, quelqu'un qui me prend en photo sans mon accord (quelque soit l'environnement), ai-je légalement le droit de demander la suppression des photos ou j’apparais et ce même si il ne l'utilisera pas sur un support de communication ?

Merci

 


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  • Membre

    Matisse Le 11-03-2020 à 16:49

      + 1000 messages


    Bonjour

    il y a le droit a l image  il ya la vie privée( article 9du Code civil)

    Contrairement a une fausse idée  ce n est pas la prise de photos QUI  EST CONDANNABLE MET SA DIFFUSION OU PUBLICATION

    le photographequi ne se contente que des prises de vues pour son USAGE PERSONNEL OU PRIVE NE VIOLE NI LA loi CIVIL OU PENALE (chambre criminelle du 25octobre 2011 POURVOI  11-80.26

    cordialement
    +1
    + -
  • Membre

    Matisse Le 11-03-2020 à 17:02

      + 1000 messages


    bonjour
    il faut savoir aussi que le DROIT D EXPRESSION ARTISTIQUE  PRIME SUR LE DROIT A L IMAGE


    il faut savoir aussi que des photos prisent dans un lieu public n est pas soumise a l autorisation de la personne photographiee sous reserve de ne pas porter atteinte a sa dignité ( cour d appel dePARIS RG10/18470)


    cordialement
    0
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