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Droit de l'image en entreprise

Visiteur

Le 19-03-2022 à 12:18

Un lien sur le site service-public, pour information sur une décision de la Cour de cassation, ici => www.service-public.fr


cordialement
zen maritime 

 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Le 19-03-2022 à 17:03

      + 1000 messages


    BONJOUR
    avant le patron pouvait faire faire  une photo de groupe de son entreprise et de son personnel  souvent cela refletais la cihesion et l entente au sein de l entreprise 
    dorenavant avec la cour de cassation  arrete du 19/1/2022 ET SURTOUT L ETENDU DES RESEAUX SOCIAUX DES PRECAUTIONS SONT ENTRE EN VIGUEUR  POUR CONTRER LA DIVULGATION DES PHOTOS PERSO OU DE GROUPE 
    CORDIALEMENT
    MATISSE
    certaines entreprise ont toujours   un photorama de leurs personnels  au sein de l entreprise  surtout les entreprises avec badge  d entree et de sortie
    0
    + -

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