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Image insérée dans un montage visuel

Visiteur

JD_83 2019-02-18 16:53:09

Bonjour,
J'ai une interrogation concernant la session des Droits d'auteur d'une photo destinée à apparaitre dans un photomontage.
Je travaille pour une collectivité et nous faisons appel aux services de photographes prestataires.
Pour une campagne de communication nous avons utilisé une photo de l'un de nos prestataires. Celle-ci est englobée dans un photomontage regroupant des motifs et d'autres photos.
Le photographe est-il en droit de nous réclamer des droits d'auteur pour chaque parution de cette affiche sachant que cette photo ne représente qu'une petite partie de la composition ?

Par avance merci pour votre réponse.


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  • Membre

    Matisse Le 19-02-2019 à 15:14

      + 1000 messages


    bonjour
    la propriete artistique appartient au createur d une oeuvre qui est codifié par la loi 92-597 du 1 juillet 92 qui cree une proprieté intellectuelle
    la photo est une oeuvre article L122-2 2° du CPI
    le droit d auteur art:111-1du CPI
    la photo est une creation intellectuelle art:111-3 duCPI
    ensuite vient le droit moraux qui est un lien symbolique entre l artiste et son oeuvre art:L121-1 du CPI
    ensuite vient le droit de reproduction QUI OBLIGE A AVOIR L ACCORD daté et signé de l auteur
    il peut demanderune remuneration forfetaire en %de profits tirés de l exploitation de son oeuvre
    IL FAUT TOUJOURS SAVOIR QU UN ACCORD SIGNE ET DATE EST NECESSAIRE POUR EXPLOITER UNE PHOTO
    cordialement
    Visiteur

    JD_83 Le 19-02-2019 à 15:19

    Bonjour,
    Je vous remercie de votre réponse.
    Bonne journée à vous.

    Cordialement
    Membre

    Matisse Le 19-02-2019 à 16:01

    j ai oublié de vous signaler qu il peut demander remuneration meme sans que votre montage ai une valeur marchande le simple fait d avoir utilisé sa photo donne droit a une contre partie et cela evite des procedures judiciaires si litige
    0
    + -

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