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Tahiti - Contrat d'exploitation d'une image dans le cadre d'une campagne électorale

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PLD Le 27-01-2014 à 06:10

Bonjour,
Ingénieur paysagiste et infographie basé à Tahiti en polynésie francaise, je suis face à un cas de figure qui présente quelques interrogations que je me permets de soumettre à votre appréciation. 
 
Je dois réaliser une image d'un aménagement urbain type perspective d'après photographie pour un parti politique. J'ai établi un contrat pour la production de cette image infographique numérique. 
 
Cepenadnt, cette image ayant pour but d'être exploitée sur des tracts/prospectus lors des élections municipales, je souhaiterai savoir comment je peux faire valoir mes Droits à l'image et établir un contrat de cession de droits pour l'exploitation sur support papier et d'en percevoir la rémunération légale. 

Je vous remercie d'avance pour votre retour,
Cordialement,
Emmanuel
PLD 

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  • Avocat

    Maître Alexandre BLONDIEAU Le 13-02-2014 à 18:12

    ( Barreau de PARIS )
    Bonjour, 

    il faut prévoir un contrat de cession de droits d'auteur (et non pas de droit à l'image) prévoyant précisément toutes les exploitations.

    Bien à vous.  
    0
    + -

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