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Utilisation image enfant dans une entreprise

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Clairemel 2019-02-11 12:23:54

Bonjour,

 Mon entreprise a demander aux salariés de photographier leur enfant avec un casque sur la tête dans le cadre d'une campagne sécurité. Les photos ont été publiées sur support A3 pour afficher dans les sites. Je m'étonne de cette pratique, qui selon moi, s'apparente à de la publicité gratuite sur le compte de ces enfants. Est-ce légal ? 


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  • Membre

    Matisse Le 11-02-2019 à 14:35

      + 1000 messages


    bonjour
    le droit a l image de votre enfant est bafoué article 9 du Code civil il y a un droit au respect de la vie privée  l entreprise qui utilisent des photos appartenant a un tiers doit avoir imperativement l autorisation (ecrite et signé) du titulaire des Droits  avez vous signé un accord pour la publication de ces photos si oui vous n avez aucun recours  sans accord vous pouvez exsiger le retrait des photos de votre enfant
    cordialemernt
    0
    + -

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