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Utilisation image personnalités décédées

Visiteur

Toty 2020-06-26 11:57:16

Bonjour,

 J'aimerai savoir ce qu'il en est des droit à l'image pour la création de figurines représentant des personnages historiques comme MalcomX par exemple ,dans un but commercial.

Merci


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  • Membre

    Matisse Le 26-06-2020 à 16:09

      + 1000 messages


    bonjour
    le probleme en droit francais est le droit a la vie privée dit droit a l image ce droit  est de 70 ANS apres la mort de la personne ou alors il vous faut l autorisation ecrite des ayants droit  surtout dans un but commerciale
    cordialement
    0
    + -
  • Membre

    Matisse Le 26-06-2020 à 16:15

      + 1000 messages


    bonjour 
    pour MALCOM X  tué a HARLEM le21 FEVRIER 1965  il vous faudra l accord des descendants
    cordialement
    Visiteur

    Toty Le 26-06-2020 à 16:21

    Merci, quand vous dites ayants Droits cela fait référence aux descandants?
    Membre

    Matisse Le 26-06-2020 à 16:55

    rebonjour
    vous avez donné la reponse  descendant ou personne ayant un lien ou une organisation  qui entre dans la succession
    cordialement
    Membre

    Matisse Le 26-06-2020 à 17:04

    MALCOM X avait  trois freres et une soeur  ainsi que  cinq  filles 
    0
    + -

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