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Achat d'un bien immobilier (Pinel) avec un emprunt annulé 3 ans après la signature de la vente

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feydajy 2020-11-09 22:04:36

Bonjour,

Je viens vers vous car il y a trois ans j'ai signé un accord de vente concernant un bien immobilier dans le PINEL (acquisition d'une VEFA). Ce bien est financé par un emprunt sans la condition suspensive de l'octroi d'un emprunt suplémentaire.

Le constructeur a pris du retard et 3 ans après le bien n'est toujours pas sorti de terre. La fin du chantier est prévu pour fin 2021 au lieu de mi 2019 (le contrat avait été signé en 2018).

Sur un emprunt de 200 K, 50 K ont fait l'objet d'un appel de fond.
Aujourd'hui la banque m'informe que dans deux mois je ne pourrais plus utiliser le solde restant de l'emprunt (soit 150 K) car les fonds n'ont pas été utilisés.

Questions :
- puis je faire annuler l'acquisition du logement sur la base que celui-ci avait été financé par le biaisi d'un emprunt qui aujourd'hui est annulé (suite au retard du promoteur) --> dans ce cas quel texte ou argument devrais je utiliser ?
- dois je proposer au promoteur de faire un appel de fond pour le solde restant ? --> cela me fait peur car je n'ai pas la garantie que les travaux soient executés, de plus est ce vraiment légal ?
- le promoteur peut il refuser l'annulation de la vente sachant que je ne peux plus le financer ? --> il m'est impossible de faire un nouveau prêt car je n'ai plus de ressources
- la vente du bien peut elle être annulée et dans ce cas vais je m'exposer à des pénalités ? --> si je peux m'en sortir avec peu de pénalité ce serait l'idéal bien entendu

Tout autre conseil sera bienvenu, merci encore pour votre précieuse aide.

Jérémy
 


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