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Forum Droit de l'Immobilier et de la Construction

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Achat d'une maison en zone agricole

Visiteur

FASA 2020-04-04 20:36:59

Bonjour,

Nous souhaitons acheter une maison mais nous venons de découvrir qu'elle se trouve sur une parcelle classée en zone agricole. Il y a bien un permis de construire datant de 1996. Existe-il des risques à acheter un bien de ce type.
Le droit de propriété est-il garanti ? Pourrons-nous entretenir et rénover cette maison ? Pourrions-nous la reconstruire à l'identique en cas de sinistre ? Est-il possible de faire une extension, donc solliciter un nouveau permis de construire ?

Et serons-nous en droit de revendre cette maison avec les mêmes Droits attachés au profit du nouvel acquéreur ?
Merci par avance de votre aide.

 


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  • Membre

    Tisuisse Le 05-04-2020 à 08:07

      + 1000 messages


    Tout dépend de la zone où cette maison a été consttruite et, surtout, du nouveau plan local d'urbanisme. Voyez cela avec la mairie ou avec un notaire.
    Visiteur

    FASA Le 05-04-2020 à 16:33

    Sur le PLU actuel la maison est principalement sur une parcelle en zone agricole. Les parcelles avoisinantes sont en ZU. La mairie ne dit pas grand chose. le PLU n'est plus de sa compétence mais devient celle de l'intercommunalité. Et le PLUi est en cours d'élaboration :-(. Nous avons demandé tout de même un Certificat d'urbanisme d'information.

    Nous avons envoyé aussi en parallèle une demande d'information à notre notaire. C'est en attente. J'essaye de récolter le maximum d'information et d'expérience en parallèle.

    En soi il n'est pas prévu d'agrandissement. Le terrain ne le permet pas et la piscine est déjà en place. Ce que je cherche à savoir c'est la quelle "pérennité" sur les droits attachés au bâti. Ceux découlant du permis de construire de 1997 et les droits pour l'avenir. Qu'on ne puisse rien remettre en cause de l'existant et qu'on puisse reconstruire en cas de sinistre. Qu'on puisse aussi refaire le crépis ou la toiture ou autres si besoin. Ce genre de chose.
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