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Titou2grou Le 01-08-2021 à 23:03
Nous souhaitons vendre notre maison a notre agent immobilier avec qui nous avions signer un mandat de vente. Ce monsieur S est salarié à l'agence F et c'est lui qui achète personnellement notre bien.
En conséquence, et conformément à l’article 1596 du Code civil, cette vente peut faire l’objet d’une nullité en raison de la qualité de collaborateur de Monsieur S à votre agence.
Je ne pourrais régulariser cette promesse de vente, qu’une fois la dénonciation du mandat à son terme et qu’aucune commission ne soit due."
Du coup savez vous comment faire puisque chacun est d accord pour cette vente sauf le notaire. Merci
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter
un Avocat.
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Math64 Le 01-08-2021 à 23:25
+ 1000 messages
Titou2grou Le 02-08-2021 à 06:59
Titou2grou Le 02-08-2021 à 11:15
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