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agent immobilier acquéreur d'un bien dont il est mandaté

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Le 28-04-2021 à 13:15

Bonjour,

 un mandat a été signé avec une agence immobilière en septembre 2016.


Le mandat, depuis 2016 n'a jamais été renouvelé, cependant, par deux reprises, en 2017 et 2019, des compromis de vente qui n'ont pas aboutis ont été signés par son intermédiaire, compromis de vente mentionnant une commission d'agence à charge vendeur.

Courant 2020, cet agent immobilier (le gérant) s'est proposé de se porter acquéreur déclarant acheter le terrain pour y bâtir sa résidence principale.

Aujourd'hui, la venderesse découvre que :
- le PLU de son terrain a été modifié, quelques semaines avant la signature du compromis, permettant la division en plusieurs lots
- des CU operationnels positifs pour la création de plusieurs lots à batir avaient été déposés par le gérant de l'agence immobilière, à l'insu de la venderesse, et ceux la, préalablement obtenus avant signature du compromis
- l'agent immobilier a commercialiser les lots issus de la division alors qu'il est toujours sous compromis.

A ce jour, la notaire de l'acquéreur, après avoir été informée de l'existence d'un mandat, refuse de passer l'acte d'acquisition au motif que la vente tomberait sous le coup de l’interdiction de l’article 1596 du Code civil qui interdit, sous peine de nullité, l’acquisition par eux-mêmes ou par personnes interposées, par les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre. L' acquéreur avait obligation d'alerter sur cette interdiction d’une part, et exposer clairement son projet d’autre part.
La notaire déclare classer sans suite le dossier et invite la venderesse à se rapprocher du gérant pour trouver une solution amiable à la résolution du compromis.

La venderesse s'est rapprochée de l'acquéreur qui exclut toute résolution du compromis au motif qu'il n'a commis aucune erreur dans son devoir d'information, que le mandat signé en 2016 n'était valable qu'un an et que par conséquent, il n'était plus tenu par l'article 1596.

L'agence est elle dans son droit ?


Merci d'avance de vos éclairages 

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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Le 29-04-2021 à 12:03

      + 100 messages


    Bonjour,

    Plusieurs questions se posent pour répondre à votre question:

    Le mandat etait il toujours en cours lors de l'offre d'achat par l'agent immobilier?

    Des compromis ont été signé alors que le mandat était il en cours?

    Quel est le préjudice de la venderesse si elle vend avec le gérant?

    Bonne journée
    0
    + -

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