Accueil » Professionnel » Droit de l'immobilier » Droit du propriétaire » Propriété immobilière

Forum Propriété immobilière

Forum Propriété immobilière

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Annulation d'acte de vente

Visiteur

Le 20-04-2023 à 20:08

Bonjour,

 Bonjour tout le monde, Quelqu'un pour m'aider, Mon problème est très complexe.
Mon père a obtenu un titre foncier en 94 , deux signataires figuraient sur son acte de vente , l'un en tant que chef de collectivité agissant en vertu d'un acte notarié lui reconnaissant ces Droits, l'autre en tant que administrateur de ladite succession. 
Celui qui avait initié la demande de morcellement au profit de mon père était le chef de collectivité comme l'atteste le plan joint au PV de bornage, mais lors de la signature de l'acte deux ans plus tard, les deux avaient signé sauf que dans le libellé de l'acte , l'administrateur de ladite succession figurait comme vendeur et le chef de collectivité qui avait mandat mentionné "en présence" Qu'au terme de cet acte un second avait été établit en rectification pour une erreur de contenance superficielle. Cette fois ci , le chef de collectivité qui avait fait la demande de morcellement au départ a comparu pour rectifier le premier acte , cette fois ci , l'administrateur est mentionné"en présence".
Des tiers ont attaqué le premier acte dans un jugement par défaut, on obtenu son annulation le motif évoqué étant la non qualité de l'administrateur comme vendeur. Sauf que ceux ci n'ont pas produit dans leur propre décision un document attestant de leur qualité ou justifiant leurs intérêts sur ce terrain. Toute fois le ministre a annulé notre titre foncier justifiant que l'acte annulé est celui qui a généré le titre foncier alors que l'acte rectificatif n'est pas annulé dans le verdicte

-Puis-je contester devant le ministre l'arrêté du fait que la décision n'annule pas directement l'acte rectificatif qui a changé la Superficie 
- le plan joint au PV de bornage plus ancien que tous les actes intervenus après prouve t-il que c'est le chef de collectivité qui a transféré des droits réels 
- puis-faire opposition à ce jugement par défaut autant d'années après ?


Merci d'avance à tous !


Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés