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Annulation signature notaire légitime?

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mosdef 2020-11-26 12:01:22

Bonjour,

Merci d'avance pour votre aide précieuse sur ce sujet.

Nous avons signé un contrat de réservation pour un studio en VEFA pour un projet PINEL en janvier 2020 avec une date de livraison prévue - avant crise sanitaire - au T3 2022 et une signature chez le notaire avant fin octobre 2020.

En juillet 2020, nous avons été notifié par mail que la livraison prévue à l'avant-contrat serait repoussée de 3 mois, la renvoyant au T4 2022.

Début octobre 2020, nous avons été notifiés via visioconférence que les projets d'acte de vente seraient envoyés à partir de la mi-octobre pour une signature prévue durant le mois de décembre.

Le 15 novembre 2020, nous avons été informés par mail du report de la date prévisionnelle des livraisons au T1 2023.

Hier 25 novembre 2020, nous avons reçu un mail du cabinet du notaire nous proposant une signature pour le 23 décembre 2020. Il est à noter qu'à date, nous n'avons pas encore reçu le projet d'acte de vente.

Suite à toutes ces déconvenues, nous souhaiterions annuler la vente et récupérer notre chèque de caution.

Notre question est la suivante: pouvons-nous légitimement le faire sans perdre notre chèque de caution? Quels arguments mettre en avant et quelle est la procédure à suivre?

Encore merci pour vos avis.


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