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Forum Droit de l'Immobilier et de la Construction

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APL sans bail

Visiteur

Mingalaba 2020-05-07 10:13:42

Bonjour,

 D'après mes recherches, j'ai un bail oral avec mon ex-employeur qui me loue (ou sous loue plutôt) un bien immobilier.


Cependant, il refuse de me faire un bail (sous prétexte qu'il veut que je libère l'appartement prochainement).... j'ai besoin des APL et j'aimerais savoir si je peux obtenir les APL sans bail ?

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  • Membre

    Tisuisse Le 07-05-2020 à 12:47

      + 1000 messages


    Sans bail écrit, les APL ne vous seront pas attribuées.

    Par ailleurs, merci de reser sur votre discussion d'origine et de ne pas multiplier les post.
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